Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 8 du 9 septembre 2010

Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.

Arrêté du 27 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales.

Avis n° 10-A-17 de l'Autorité de la concurrence en date du 29 juillet 2010 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer.