Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 6 du 25 juin 2010

Arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 5-7) en date du 1er juin 2010, rendu après saisine sur déclaration de renvoi après cassation partielle par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 4 novembre 2008 d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, 1ère chambre, section H, en date du 6 novembre 2007 ayant statué sur le recours formé par la société Canal 9 contre la décision n° 06-D-29 du Conseil de la concurrence en date du 6 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par le G.I.E. Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique

Arrêt de la cour d'appel de Paris (Pôle 5 – chambre 5-7) en date du 1er juin 2010 relatif au recours formé par la société Euro Power Technology  contre la décision n° 10-D-14 de l'Autorité de la concurrence en date du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz

Arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 5-7) en date du 15 juin 2010, rendu après saisine sur déclaration de renvoi après cassation partielle par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 9 octobre 2007 d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, 1ère chambre, section H, en date du 7 février 2006 ayant statué sur le recours formé par la société Véolia Transport contre la décision n° 05-D-38 du Conseil de la concurrence en date du 5 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Keolis, Connex et Transdev sur le marché du transport public de voyageurs

Avis n° 10-A-13 de l'Autorité de la concurrence en date du 14 juin 2010 relatif à l'utilisation croisée des bases de clientèle

Avis du Conseil national de la consommation en date du 18 mai 2010 sur la protection des données personnelles des consommateurs

Rapport du Conseil national de la consommation en date du 18 mai 2010 sur la protection des données personnelles des consommateurs

Avis du Conseil national de la consommation relatif à l'information des consommateurs sur la présence de nanomatériaux dans les produits de consommation

Rapport sur les nanotechnologies du groupe de travail du Conseil national de la consommation (juin 2010)

Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 20 mai 2010 relatif à la sécurité des vélos à assistance électrique (VAE)

Recommandation n° 2010-02 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats de prévoyance obsèques

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de février 2010