Ordonnance de la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section H) en date du 18 février 2009 relative à une demande de sursis à exécution de la société Pierre Fabre dermo-cosmétique contre la décision n° 08-D-25 du Conseil de la concurrence en date du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques.
Ordonnance de la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section H) en date du 4 mars 2009 relative à une demande de sursis à exécution de la société Chevron Products Company, de la société des pétroles Shell et de la société Esso contre la décision n° 08-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion.
Ordonnance de la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section H) en date du 11 mars 2009 relative à une demande de sursis à exécution de la société Établissements Marc Morel et Fils contre la décision n° 08-D-32 du Conseil de la concurrence en date du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques.
Arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 5-7) en date du 23 mars 2010 relatif au recours formé par la société Cegape contre la décision n° 09-D-16 de l'Autorité de la concurrence en date du 8 avril 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des logiciels de gestion des données de ressources humaines et de la gestion de la paie pour les universités.
Arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 5-7) en date du 23 mars 2010 relatif au recours formé par la société Gaz et Électricité de Grenoble contre la décision n° 09-D-14 de l'Autorité de la concurrence en date du 25 mars 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d'électricité.
Arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 5-7) en date du 6 avril 2010 relatif au pourvoi formé par les sociétés France Télécom et Orange France contre la décision n° 09-S-03 de l'Autorité de la concurrence en date du 15 mai 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine.
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 7 juillet 2009 relatif au pourvoi formé par les sociétés Vicat et Lafarge ciments contre un arrêt rendu le 6 mai 2008 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile - section H) contre la décision n° 07-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse.
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 7 avril 2010 relatif au pourvoi formé par la société AGS Paris contre un arrêt rendu le 25 février 2009 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section H) contre la décision n° 07-D-48 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international.
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 7 avril 2010 relatif au pourvoi formé par la société Carrefour France contre un arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section H) contre la décision n° 07-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jouets.
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 7 avril 2010 relatif au pourvoi formé par la société Puériculture de France contre un arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section H) contre la décision n° 07-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jouets.
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 7 avril 2010 relatif au pourvoi formé par la société Hasbro France contre un arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section H) contre la décision n° 07-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jouets.
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 7 avril 2010 relatif au pourvoi formé par la société Maxi Toys France contre un arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile - section H) contre la décision n° 07-D-50 du Conseil de la concurrence en date du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jouets.
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 7 avril 2010 relatif au pourvoi formé par l'association Familles Rurales contre un arrêt rendu le 18 mars 2009 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section H) contre la décision n° 08-D-06 du Conseil de la concurrence en date du 2 avril 2008 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I.
Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 7 avril 2010 relatif au pourvoi formé par la société Bouygues Télécom, la société française de radiotéléphone et la société Orange France contre un arrêt rendu le 11 mars 2009 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section H) contre la décision n° 05-D-65 du Conseil de la concurrence en date du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile.
Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 18 mars 2010 relatif à la sécurité des parasols chauffants à gaz
Rapport d'activité de la Commission des clauses abusives pour l'année 2009.
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de décembre 2009.
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ISSN 0298-511X |
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