Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 3 du 30 mars 2010

Arrêté du 15 février 2010 portant nomination au bureau du Conseil national de la consommation

Arrêté du 24 février 2010 portant nomination à la Commission de la sécurité des consommateurs

Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (deuxième chambre Section B – Commerciale – Ministre de l'économie c/ SAS Carrefour France) en date du 25 février 2010 relatif à des pratiques restrictives de concurrence

Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 février 2010 relatif au pourvoi formé par les sociétés France Télécom et Orange France contre un arrêt rendu le 4 février 2009 par la Cour d'appel de Paris (1ère chambre – Section H) contre la décision n° 08-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones

Arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 – chambre 5-7) en date du 23 février 2010 relatif au recours formé par la société Édition Jean-Paul Gisserot SA contre la décision n° 08-D-08 du Conseil de la concurrence en date du 29 avril 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'édition et de la vente de monographies touristiques

Arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 – chambre 5-7) en date du 2 mars 2010 relatif au recours formé par la société Air France SA en rectification d'erreur matérielle entachant l'arrêt du 24 novembre 2009 du pôle 5 – chambre 7 de la Cour d'appel de Paris