Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 2 du 23 février 2010

Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 portant nomination à la Commission d'examen des pratiques commerciales

Avis n° 10-A-02 de l'Autorité de la concurrence en date du 1er février 2010 relatif à l'équipement numérique des salles de cinéma

Avis n° 10-A-03 de l'Autorité de la concurrence en date du 3 février 2010 relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-mer

Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 2 février 2010 relatif au pourvoi formé par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, la société Sanofi Aventis France, la société Laboratoire Merck-Sharp et Dhome-Chibret, la société Merck Sharp et Dohme BV, la société Lilly France et la  société Ingelheim France contre un arrêt rendu le 26 novembre 2008 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre – Section H) contre la décision n° 07-D-22 du Conseil de la concurrence en date du 5 juillet 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits pharmaceutiques

Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 2 février 2010 relatif au pourvoi formé par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique et la société Pfizer contre un arrêt rendu le 26 novembre 2008 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) contre la décision n° 07-D-45 du Conseil de la concurrence en date du 13 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits pharmaceutiques.

Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 2 février 2010 relatif au pourvoi formé par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique et la société Laboratoire Glaxosmithkline France contre un arrêt rendu le 26 novembre 2008 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) contre la décision n° 07-D-46 du Conseil de la concurrence en date du 13 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits pharmaceutiques.

Arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 – chambre 5-7) en date du 5 janvier 2010 relatif au recours formé par la société d'Exploitation de l'entreprise Ponsaty et la société Transports Cerdans contre la décision n° 09-D-03 du Conseil de la concurrence en date du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales.

Arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 – chambre 5-7) en date du 19 janvier 2010 relatif au recours formé par la société AMD Sud-Ouest, la société Arcelor Profils, la société Clisson Métal, la société Descours & Cabaud, la société KDI-SAS, la société des établissements Maisonneuve, la société des établissements Marc Morel Fils et la société PUM Service d'Acier contre la décision n° 08-D-32 du Conseil de la concurrence en date du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques.

Arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 – chambre 5-7) en date du 19 janvier 2010 relatif au recours formé le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Bas-Rhin, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes des Pyrénées-Orientales, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de Saône-et-Loire, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Var et le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes du Vaucluse contre la décision n° 09-D-07 du Conseil de la concurrence en date du 12 février 2009 relative à une saisine de la société Santéclair à l'encontre de pratiques mises en œuvre sur le marché de l'assurance complémentaire santé.

Arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 – chambre 5-7) en date du 26 janvier 2010 relatif au recours formé par la société Adecco France, la société Adia, la société Manpower France Holding et la société Manpower France contre la décision n° 09-D-05 du Conseil de la concurrence en date du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire.

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois d'octobre 2009

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de novembre 2009