Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 11 du 30 décembre 2009

Avis n° 09-A-51 de l'Autorité de la concurrence en date du 21 octobre 2009 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi

Avis n° 09-A-52 de l'Autorité de la concurrence en date du 29 octobre 2009 concernant un projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Avis n° 09-A-53 de l'Autorité de la concurrence en date du 30 octobre 2009 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés des services de capacité

Avis n° 09-A-54 de l'Autorité de la concurrence en date du 3 novembre 2009 relatif aux principes d'établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF

Arrêt de la cour d'appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 5-7) en date du 10 novembre 2009 relatif au pourvoi formé par les sociétés Beauté Prestige International SA, Chanel SAS, Comptoir Nouveau de la Parfumerie-Hermès Parfums, Elco SNC, Guerlain SA, Kenzo Parfums SA, Marionnaud Parfumerie SA., Nocibé France SAS, L'Oréal produits de luxe France SNC, Parfums Christian Dior SA, Parfums Givenchy SA, Séphora SA, Shiseido Europe SAS, Thierry Mugler Parfums SAS et YSL Beauté SAS en cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre – section H) en date du 26 juin 2007 rectifié par arrêt du 27 juillet 2007 formé contre la décision n° 06-D-04 bis du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2006 rectifiée le 24 mars 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe

Arrêt de la cour d'appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 5-7) en date 24 novembre 2009 relatif au pourvoi formé par les sociétés Chevron Products Compagny, Pétroles Shell SAS, Esso SAF, Total Outre-Mer SA et Total Réunion SA contre la décision n° 08-D-30 du Conseil de la concurrence en date du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion

Arrêtde la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 24 novembre 2009 relatif au pourvoi formé par la société CDG Participations SA contre un arrêt rendu le 2 juillet 2008 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre – Section H) contre la décision n° 08-D-05 du Conseil de la concurrence en date du 27 mars 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens

Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 15 octobre 2009 relatif à la sécurité des meubles à monter

Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 19 novembre 2009 relatif à la sécurité des télécabines de montagne

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois d'août 2009