Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 7 du 17 juillet 2009

Arrêté du 23 juin 2009 portant nomination à la Commission d'examen des pratiques commerciales

Circulaire du 7 juillet 2009 concernant les conditions d'application de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Arrêt de la cour d'Appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 25 février 2009 relatif au recours formé par les sociétés Transeuro Desbordes Worldwide Relocations SAS, A.G.S. Paris S.A., Crown Worldwide SAS et Raoult Grospiron International S.A. contre la décision n° 07-D-48 du Conseil de la concurrence en date du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international (parue dans le BOCCRF. n° 3 du 23 avril 2008)

Arrêt de la cour d'Appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 11 mars 2009 relatif au recours formé par les sociétés Bouygues Télécom SA, SFR et Orange France SA contre la décision n° 05-D-65 du Conseil de la concurrence en date du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile (parue dans le BOCCRF n° 5 du 29 avril 2006)

Arrêt de la cour d'Appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 11 mars 2009 relatif au recours formé par les sociétés Établissements A. Mathe S.A., Établissements Allin SAS, Établissements Guy Joubert S.A., Jean Thébault SAS, Plysorol SAS et Rougier Panneau SAS contre la décision n° 08-D-12 du Conseil de la concurrence en date du 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué (parue dans le BOCCRF n° 9 du 14 novembre 2008)

Arrêt de la cour d'Appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 31 mars 2009 relatif au recours formé par la société Agence funéraire lyonnaise Pompes Funèbres Viollet SARL contre la décision n° 08-D-09 du Conseil de la concurrence en date du 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération (parue dans le BOCCRF n° 5 du 26 juin 2008)

Arrêt de la cour d'Appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 8 avril 2009 relatif au recours formé par la société Ela Médical SAS et la société Medtronic France contre la décision n° 07-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 19 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Médical, Guidant, Medtronic et Saint-Jude Médical dans le cadre de l'approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques implantables (parue dans le BOCCRF n° 3 du 23 avril 2008)

Arrêt de la cour d'Appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 29 avril 2009 relatif au recours formé par les sociétés Philips France SAS, Avantage SARL et Sony France contre la décision n° 05-D-66 du Conseil de la concurrence en date du 5 décembre 2005 relative à la saisine de la SARL Avantage à l'encontre le pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d'électronique grand public (parue dans le BOCCRF n° 4 du 9 mai 2008)

Avis n° 09-A-15 de l'Autorité de la concurrence en date du 2 juin 2009 relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur

Avis n° 09-A-16 de l'Autorité de la concurrence en date du 2 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du nautisme

Avis n° 09-A-17 de l'Autorité de la concurrence en date du 2 juin 2009 relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de l'industrie graphique

Avis n° 09-A-18 de l'Autorité de la concurrence en date du 2 juin 2009 relatif aux deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs

Avis n° 09-A-19 de l'Autorité de la concurrence en date du 8 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles et artistiques

Avis n° 09-A-22 de l'Autorité de la concurrence en date du 24 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

Avis n° 09-A-23 de l'Autorité de la concurrence en date du 25 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse

Avisn° 09-A-24 de l'Autorité de la concurrence en date du 25 juin 2009 relatif à deux accords dérogatoires aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle

Avis n° 09-A-25 de l'Autorité de la concurrence en date du 25 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés

Avis n° 09-A-26 de l'Autorité de la concurrence en date du 25 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie

Avis n° 09-A-27 de l'Autorité de la concurrence en date du 25 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires

Avis n° 09-A-28 de l'Autorité de la concurrence en date du 25 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du disque

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de mars 2009