Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 4 du 8 avril 2009

Arrêté du 6 février 2009 portant nomination au Conseil national de la consommation (collège des professionnels)

Arrêté du 20 février 2009 portant nomination au Conseil national de la consommation (collège des consommateurs et usagers)

Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 5 avril 2006 modifié portant nomination à la Commission d'examen des pratiques commerciales (M. Jean-Denis Deweine)

Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 5 avril 2006 modifié portant nomination à la Commission d'examen des pratiques commerciales (Mme Jodeau)

Arrêt de la cour d'Appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 14 janvier 2009 relatif aux recours formés par la société Eurelec Midi Pyrénées SA et la société INEO SA contre la décision n° 07-D-47 du conseil de la concurrence en date du 18 décembre 2007 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'équipement pour la navigation aérienne (parue dans le BOCCRF n° 3 du 23 avril 2008)

Arrêt de la cour d'Appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 28 janvier 2009 relatif aux recours formés par la société Coopérative de commerçants-détaillants à Conseil d'administration EPSE Joué Club, la société Carrefour France SAS, la société LEGO SAS, la société Maxi Toys France SA, la société Mega Brands Europe NV/SA, la société Puériculture France SAS et la société Hasbro France SAS contre la décision n° 07-D-50 du conseil de la concurrence en date du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jouets (parue dans le BOCCRF n° 3 du 23 avril 2008)

Arrêt de la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 17 juin 2008 relatif au pourvoi formé la société Vedettes inter-îles vendéennes contre un arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) contre la décision n° 04-D-79 du Conseil de la concurrence en date du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée (parue dans le BOCCRF n° 9 du 28 octobre 2005)

Arrêt de la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 14 octobre 2008 en rectification d'erreur matérielle entachant l'arrêt du 17 juin 2008 de la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation

Arrêt de la cour d'Appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 4 février 2009 relatif aux recours formés par la société Apple Sales International, la société Appel INC., la société France Télécom SA, la société Orange France SA contre la décision n° 08-MC-01 du conseil de la concurrence en date du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones (parue dans le BOCCRF n° 1 du 5 février 2009)

Arrêt de la cour d'Appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 24 juin 2008 relatif aux recours formés par la société France Travaux S.A. et autres contre la décision n° 06-D-07 bis du Conseil de la concurrence en date du 21 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France (parue dans le BOCCRF n° 1 du 26 janvier 2007)

Arrêt de la cour d'Appel de Paris (1ère chambre, section H) en date du 29 octobre 2008 en rectification d'erreur matérielle entachant l'arrêt du 24 juin 2008 de la 1ère chambre – section H de la cour d'Appel de Paris

Arrêt de la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 16 décembre 2008 relatif au pourvoi formé par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi contre un arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section H) contre la décision n° 07-D-01 du Conseil de la concurrence en date du 17 janvier 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan (parue dans le BOCCRF n° 3 du 18 avril 2007)

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de novembre 2008

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de décembre 2008

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de la Consommation
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