Direction des Affaires juridiques

Textes européens et internationaux

Textes européens

Règlements

Instrument relatif aux marchés publics internationaux

Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers

Règlement eIDAS

Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

Règlement d'exécution

Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen

Nomenclature CPV

Règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV

Seuils d’application

  • Règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions
  • Règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours
  • Règlement délégué (UE) 2021/1953 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fournitures, de services et de travaux et pour les concours
  • Règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux

Formulaires standard

  • Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans la cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n°842/201
  • Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen
  • Règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 («formulaires électroniques»)

Directives

Commande publique

  • Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession
  • Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
  • Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE
  • Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE

Facturation électronique

  • Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
  • Décision d’exécution (UE) 2017/1870 du 16 octobre 2017 relative à la publication de la référence à la norme européenne sur la facturation électronique et à la liste des syntaxes pris en application de la Directive 2014/55/EU

Recours

  • Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics
  • Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
  • Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

 Délais de paiement

Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Véhicules propres

Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Décisions

  • Décision d'exécution de la Commission du 31 octobre 2014 relative à l'identification du format "Universal Business Language" version 2.1 afin qu'il serve de référence dans la passation des marchés publics
  • Décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Recommandations et orientations

Notes explicatives

CPV

Focus sur les aides publiques

Crise sanitaire

Textes internationaux

 

Les procédures de passation des marchés publics en France

Public procurement procedures in France : overview

Within the framework of the regulation (EU) 2018/1724, the single digital gateway named “Your Europe”,  becomes the entry point through which citizens and businesses are able to access informations about Union and national rules and requirements that they have to comply with. In accordance with this regulation, the present document clarifes the give informations on, and links to, the assistance and problem-solving services relating to french publics contrats (participating in public tenders, rules and procedures, submitting a bid online in response to a public call for tender, reporting irregularities in relation to the tender process). It includes all the information that is necessary for the users, citizens or businesses, to understand what their rights and obligations are and identifies the rules that apply to them.

Les procédures de passation des marchés publics en France : aperçu général

Dans le cadre du règlement (UE) 2018/1724, la passerelle numérique unique appelée «Votre Europe» devient  le point d’entrée par lequel les citoyens et les entreprises peuvent accéder à des informations sur les règles et exigences de l’Union et des États membres qu’ils doivent respecter. Conformément à ce règlement, le présent document donne des informations sur les services d’assistance et de résolution de problèmes relatifs aux marchés publics français (participation aux appels d’offres, règles et procédures, soumission d’une offre en ligne en réponse à un appel d’offres public, signalement d’irrégularités dans le cadre de la procédure d’appel d’offres). Il comprend toutes les informations nécessaires pour que les utilisateurs, les citoyens ou les entreprises, comprennent quels sont leurs droits et obligations et identifient les règles qui s’appliquent à eux.

French public procurement contracts rules (PDF - 3,1 Mo)

Autres ressources

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