Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne complète sa foire aux questions

La Commission européenne a publié, le 26 août dernier, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics.

©BercyPhoto/Hamilton de Olivera

Le 12 mai dernier, la Commission avait publié un document présentant une série de 36 questions-réponses sur l’exécution de l’article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) n° 2022/576.

Le 26 août, a été publiée une actualisation intégrant 8 nouvelles questions posées par les États membres et leurs réponses. Il en ressort, notamment, que :

  • le règlement s’applique aux binationaux détenant la nationalité russe de la même manière qu’il s’applique aux seuls Russes ;
  • la déclaration sur l’honneur demandée au candidat ne doit porter sur l’ensemble de la chaîne capitalistique (jusqu’au bénéficiaire effectif) que lorsque cela est nécessaire ;
  • les autorités compétentes (en France, la DG Trésor) peuvent accorder des exemptions générales couvrant plusieurs contrats, ou types de contrats, aussi bien s’agissant de leur passation que de leur exécution ;
  • le règlement ne s’applique pas aux biens acquis par le titulaire auprès d’entités Russes (ou assimilées) avant le 9 avril 2022 et avant qu’il soumette son offre ;
  • dans le cadre du contrôle exercé par les acheteurs et les autorités compétentes, la chaîne des sous-traitants doit être remontée aussi loin que le règlement est susceptible de s’appliquer (autrement dit tant qu’il  est plausible de trouver un sous-traitant Russe ou assimilé dont la contribution excèderait 10 % du montant du contrat).
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