La DAJ a réuni, le 24 avril, les présidents, vice-présidents et secrétaires des comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCRA). Au programme des échanges : la récente revalorisation des indemnités des présidents et vice-présidents et des vacations des rapporteurs des comités issue du décret n° 2024-183 et de l’arrêté du 6 mars 2024.
Entre autres sujets et travaux, étaient également à l’ordre du jour, l’amélioration du recensement statistique de l’activité des CCRA, la publication du guide pratique de l’OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique, ou encore la question de l’extension du champ de compétence des CCRA aux contrats de concession.
Les CCRA en bref
Les CCRA sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable (articles R. 2197-1 et suivants). Ce ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage : ils émettent des avis que les parties sont libres de suivre ou non.
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