Par une décision du 10 novembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé partiellement un arrêté du 26 juillet 2021 du ministre de l'agriculture qui prévoyait un remboursement de certains frais de déplacement sur la base des frais réellement exposés par les agents concernés. Les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement.
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Par une décision n° 457619 du 10 novembre 2022(1), le Conseil d’Etat a annulé un arrêté du 26 juillet 2021 du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation qui prévoyait un remboursement de certains frais de déplacement sur la base de frais réellement exposés par les agents.
Le Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (SNIAE-FO) a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les articles 4 et 6 de l’arrêté du 26 juillet 2021 prévoyaient la possibilité, dans certaines circonstances (situation d'urgence résultant d'un délai insuffisant entre l'organisation de la mission et le départ de l'agent ou nuitées facturées par les plateformes communautaires payantes de location), de procéder au remboursement aux frais réels des dépenses d'hébergement et autres frais de déplacement exposés par les agents.
Les moyens de légalité externe invoqués par les requérants (vices de forme ou de procédure ou encore incompétence) n’ont pas été retenus par le Conseil d’Etat. En revanche, un moyen de légalité interne va entraîner l'annulation partielle de l'arrêté.
En effet, selon le Conseil d’Etat, il résulte des dispositions des articles 3, 7 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006(2) que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement forfaitaire.
Par suite, en prévoyant la possibilité, dans certaines circonstances, de procéder au remboursement aux frais réels des dépenses d'hébergement et autres frais de déplacement exposés par les agents, les articles 4 et 6 de l'arrêté attaqué méconnaissent les disposition du décret du 3 juillet 2006.
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