Réforme de la haute fonction publique à compter du 1er janvier 2023

L’année 2023 marquera la mise en œuvre concrète de la réforme de la haute fonction publique, à compter du 1er janvier 2023, grâce à la publication des décrets n° 2022-1452, n° 2002-1453(1), n° 2022-1454(2), n° 2022-1455(3) du 23 novembre 2022 complétés par trois arrêtés de la même date, afin de décloisonner et dynamiser les parcours de l’encadrement supérieur de l’Etat en valorisant l’engagement et la responsabilité.

Les premiers jalons de la réforme de l’encadrement supérieur ont été prévus par :

• l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur ;
• la création de la DIESE (décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021), de l’INSP (décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021) ;
• la création du corps des administrateurs de l’Etat (décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021) et la mise en extinction de 15 corps au 1er janvier 2023 (dont l’IGF, CGEFI) ;
• la création des emplois d’inspection ou de contrôle (décret n°2022-335 du 9 mars 2022), des emplois de sous- préfets et de préfets ainsi que des emplois de n° 1 et de n° 2 de la DGFIP (350 emplois : décret n° 2022-644 du 25 avril 2022).

I – Le corps des administrateurs de l’Etat devient un espace commun pleinement opérationnel de développement des parcours

À partir du 1er janvier 2023, 6 000 cadres supérieurs relevant des anciens corps administratifs d’encadrement supérieur de l’État (15 corps au total : administrateurs civils, administrateurs des finances publiques, corps préfectoral, corps diplomatique, corps d’inspection et de contrôle...) ont vocation à rejoindre le nouveau corps des administrateurs de l’État afin de « décloisonner les parcours, promouvoir l’interministérialité et développer la mobilité de l’encadrement supérieur ».

A cet effet, le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifie le statut des administrateurs d’Etat afin de créer un collège des administrateurs de l’Etat chargé de coordonner la gestion interministérielle du corps. Il précise également les règles d’intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat, après l’évaluation, prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 2 juin 2021, des fonctionnaires civils de catégorie A ayant occupé au moins pendant cinq ans certains emplois mentionnés à l’article 5 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021.

Ce décret prévoit les règles de reclassement pour les administrateurs de l'Etat et les membres des corps mis en extinction, qui pourront intégrer le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2023. Enfin, il précise les conditions de détachement et de réintégration dans le corps des administrateurs de l'Etat.

Le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 définit les modalités d'occupation de certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat : emplois à la décision du Gouvernement, emplois de direction de l'Etat relevant du décret du 31 décembre 2019 et des nouveaux statuts d'emplois créés à l'occasion de la réforme de la haute fonction publique, emplois de préfets et de sous-préfets, emplois au sein des services d'inspection générale ou de contrôle, emplois de direction de la direction générale des finances publiques et emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique.

Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par ce décret sont placés en position de détachement. Ces emplois sont rémunérés sur le plan indiciaire par référence à la nouvelle grille mise en œuvre pour le corps des administrateurs de l'Etat (AE).

Une nouvelle structure de grille des AE (trois grades + un grade « transitoire ») : 

• Grade 1 : 30 échelons (6 premiers échelons de 12 mois et les suivants de 18 mois) culminant à l’IB 1336 (équivalant à la HEB – 10 points majorés) ;
• Grade 2 : 32 échelons (de 18 mois chacun) culminant à l’IB 1806 (équivalant à la HEF + 4 points majorés) ;
• Grade 3 : 30 échelons (18 mois chacun) culminant à l’IB 2074 (équivalant à la HEG + 60 points majorés) ;
• Grade transitoire : 37 échelons de 18 mois culminant à l’IB 2000 (équivalant à la HEG)

Les emplois sont classés en quatre niveaux : la durée des échelons sera, selon le niveau d’emploi, ramenée à 18, 16, 14 ou 12 mois (emploi de niveau 4, 3, 2, et 1).

• Niveau 1 : le SGG, les secrétaires généraux d’un ministère, le SGAE, le SGDSN, les chefs de service d’inspection générale ou de contrôle général, les directeurs généraux d’administration centrale, les emplois DGFIP du groupe 1, les préfets des groupes I et II, les recteurs de région (hors OM), le top 20 des chefs de mission diplomatique, les directeurs d’administration centrale en charge d’une politique interministérielle (…) ;
• Niveau 2 : autres emplois à décision du gouvernement, IG du groupe I, préfets du groupe III ou IV, autres chefs de mission diplomatique, recteur d’académie, recteurs d’outre-mer, emplois DGFIP des groupes II, III, IV (…) ;
• Niveau 3 : chefs de service, sous-directeur, DP et EHN des groupes I et II, DATE des groupes I et II, chef de poste consulaire et adjoint au chef de mission diplomatique, IG du groupe II, ministre conseiller pour les affaires économiques, SG de région académique, SG d’académie, DASEN, SG duCOR, (…) ;
• Niveau 4 : les autres emplois… (notamment IG du groupe III).

Au-delà des durées d’échelons et des bonifications exceptionnelles qui peuvent être accordées dans les conditions définies par les lignes directrices de gestion, l’occupation de certains emplois permettra de bénéficier « d’accélérateurs », qui feront accéder plus rapidement à des niveaux de rémunération plus élevées. Le bénéfice de ces accélérateurs restera capitalisé pour la poursuite de la carrière. L’ensemble de ce dispositif vise à favoriser la diversification des parcours professionnels des cadres supérieurs de l'Etat.

A compter du 1er janvier 2023, tous les nouveaux recrutements s’effectueront directement dans ce corps, tandis que les personnels des corps mis en extinction pourront choisir de l’intégrer durant l’année 2023, au 1er juillet ou 31 décembre afin de pouvoir profiter éventuellement d’un changement de grade ou d’échelon en 2023.

II – Un nouveau dispositif de rémunération attractif, corrélé aux responsabilités et aux résultats  

Le décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 précise certaines modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Un alignement est réalisé à la hauteur des niveaux indiciaires et des plafonds indemnitaires les plus élevés constatés dans les corps existants ou dans certaines administrations, tout en conditionnant leur accès aux parcours effectivement réalisés et à l’importance de l’engagement professionnel.

L’ensemble des administrateurs de l’État et des emplois supérieurs relèveront d’un régime indemnitaire composé d’une part principale liée à l’exercice des fonctions, (modulable en fonction de l’expérience acquise, de la prise de responsabilités ou de la mobilité) et d’une part variable en fonction des résultats. Celle-ci représentera désormais jusqu’à 30 % du montant global de primes et sera déterminée par le niveau d’atteinte des résultats collectifs et individuels fixés annuellement.

Taux plafond du régime indemnitaire RIFSEEP (arrêtés du 23 novembre 2023) :

Outre ces dispositions, la formation initiale à l’Institut national du service public (INSP) et les conditions de recrutement des cadres supérieurs ont été également refondues grâce à une approche centrée sur les compétences et l’adaptation des profils aux postes.

Les épreuves d’entrée à l’INSP sont modifiées pour apprécier moins la culture générale que les aptitudes à agir dans un contexte opérationnel professionnel. L’épreuve d’anglais visera à vérifier un niveau minimal de maitrise mais ne sera plus        « classante ». Enfin, la suppression du classement de sortie permettra une meilleure adéquation entre projets professionnels, compétences et postes.