Rapports d'activité de la DAJ

2023 a été marquée par une actualité législative et réglementaire riche, dans un contexte d’inflation, de crise énergétique et de transition écologique.

La direction des Affaires juridiques a été fortement mobilisée, tout au long de l’année 2023, sur les conséquences de la crise énergétique. Elle a notamment contribué à sécuriser les évolutions du bouclier tarifaire, destiné aux particuliers et aux très petites entreprises, et celles de l’amortisseur électricité bénéficiant aux consommateurs professionnels non éligibles au bouclier tarifaire. Elle a également participé aux réflexions sur la réforme du marché de l’électricité en France.

Le paysage européen du droit de la commande publique a évolué avec l’adoption ou la préparation de nombreux textes : outre le règlement NZIA en cours de finalisation, les nombreuses discussions portant sur des projets de règlement sectoriels ont nécessité une nouvelle organisation en interne afin de défendre les positions françaises dans les instances européennes. La direction a également marqué son engagement dans l’objectif de décarbonation de l’économie en contribuant à la loi industrie verte du 23 octobre 2023.

Le contentieux de l’Agent judiciaire de l’Etat a connu en 2023 une très forte augmentation d’activité, le stock passant en un an de 14 000 à 17 000 dossiers. Cette forte progression est liée à la montée en puissance des dossiers liés aux fraudes au fonds de solidarité mis en place pendant la crise du Covid mais surtout aux actions entreprises par des cabinets d’avocats spécialisés pour demander l’indemnisation des délais excessifs de traitement des contentieux, notamment dans les affaires prud’hommales et de contentieux aériens.

L’année 2024 ne devrait pas permettre d’inverser la tendance, puisque plus de 40 000 nouveaux dossiers ont été annoncés. La direction s’est dotée des moyens pour y faire face.

La DAJ a également participé au renforcement de la lutte contre la fraude, avec la généralisation de la surveillance des noms de domaine et signes identitaires de l’Etat français, qui a permis le lancement de plus de 1 700 d’actions de suspension de sites internet illicites.

Enfin, le suivi des demandes de communication de documents administratifs a fortement mobilisé la direction, avec une augmentation de plus de 80 % des demandes en 2023.