Rapports d'activité de la DAJ

L’année 2022 s’est inscrite dans un contexte fortement marqué par la guerre en Ukraine et ses conséquences en matière économique et sociale.

En 2022, la direction des affaires juridiques a été sollicitée pour accompagner les directions de Bercy dans la mise en place des sanctions européennes contre la Russie, puis dans la défense des contentieux engagés contre le gel des biens immobiliers.

En matière de commande publique, elle a contribué à l’élaboration des mesures prises par le Gouvernement, en faveur des entreprises, pour les aider à faire face à l’augmentation des prix des matériaux et aux difficultés d’approvisionnement.

La DAJ est intervenue sur le bouclier tarifaire destiné à protéger les consommateurs contre les hausses des prix de l’énergie ainsi que sur les mesures de compensation des pertes de recettes des fournisseurs.

L’activité contentieuse de l’agent judiciaire de l’État s'est maintenue à un rythme très soutenu, avec un stock de dossiers s'élevant, au 31 décembre 2022, à 14 449 (contre 12 631 en 2022), dont 6 756 dossiers nouveaux.

S’agissant de la défense des identités de l’Etat, l’année 2022 a été été marquée par le développement de l’action en matière de lutte contre le cybersquattage, action qui se poursuivra en 2023 avec le déploiement de la nouvelle mission de la direction en matière de lutte contre ces pratiques malveillantes.

Enfin, la DAJ a coordonné l’examen au Parlement de nombreux textes et veillé à la publication en temps utile des décrets d’application des lois et des textes de transposition des directives, contribuant ainsi à la bonne performance de la France en matière de transposition.