Publication du décret fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 (NOR : ECOM2334155D).

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Ce décret est pris en application de l’article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a introduit une dérogation au principe d’interdiction des offres variables en modifiant respectivement les articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du code de la commande publique.

Dans leur nouvelle rédaction, ces dispositions permettent aux entités adjudicatrices, pour leurs marchés d’un montant égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, d’autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, permettant ainsi aux entités adjudicatrices de procéder à une appréciation globale des offres et non lot par lot.

Le seuil de 10 millions d’euros HT, fixé par le présent décret après consultation des parties prenantes, constitue un point d’équilibre entre effectivité de la mesure et protection des TPE/PME candidatant à la commande publique.

Le dispositif devrait améliorer l’efficacité de la commande publique et l’utilisation des deniers publics par une meilleure prise en compte des économies d’échelle réalisées par les entreprises titulaires de plusieurs lots.