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Publication du décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Le décret modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité (MDS) met fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum, en cohérence avec une jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Le décret contient également plusieurs mesures simplifiant le régime des MDS et favorisant l’accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés.  

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La Cour de justice, dans son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S[1], impose désormais d’indiquer dans l’avis de marché une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir sur le fondement d’un accord-cadre.

Afin de tirer les conséquences de cette jurisprudence, le décret modifie le code de la commande publique pour mettre fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.

Cette mesure ne s’appliquera qu’aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.

Concernant la simplification de la passation des MDS, le relèvement du seuil de mise en concurrence constitue la principale mesure introduite par ce décret. Ainsi, le seuil de dispense de procédure des MDS  qui était fixé, comme pour les autres marchés, à 40 000 € HT est désormais porté, pour les seuls MDS, à 100 000 € HT.

Cette mesure s’accompagne d’une simplification des formalités de publicité imposées pour les MDS dont le montant excède 90 000€ HT. L’obligation de toute publicité au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) des avis de marché et des avis d’attribution est désormais supprimée.

Le décret prévoit diverses autres mesures de simplification de MDS telles que l’aménagement des modalités de computation des achats relevant du régime des MDS et payés par carte achat ou la possibilité de conclure de gré à gré des MDS ayant pour objet des fournitures ou des services dont la valeur est inférieure aux seuils européens et qui sont nécessaires à l’exécution de tâches scientifiques ou techniques sans objectif de rentabilité et spécialisées dans le domaine de la recherche, du développement, de l’étude ou de l’expérimentation.

Dans le but de favoriser l’accès des opérateurs économiques, et notamment des PME, aux MDS, le décret simplifie les modalités de vérification des interdictions de soumissionner, et prévoit plusieurs mesures d’ordre financier.  

Le décret procède également à l’harmonisation et à la clarification rédactionnelle de certaines mesures dans le champ des MDS.

Les dispositions du décret relatives aux marchés de défense ou de sécurité s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 26 août 2021.

 

[1] CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, ECLI:EU:C:2021:490.

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