Publication des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur le développement de marchés publics durables

Le 9 juin 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté les conclusions proposées par la Présidence française visant à rendre plus durable la commande publique européenne. Elles ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 20 juin 2022.

©Tauno Tõhk

Ces conclusions, élaborées en coopération étroite avec nos partenaires européens, appellent la Commission et les Etats membres à travailler étroitement avec le Parlement européen à l’adoption de règles communes pour qu’à terme tous les contrats de la commande publique promeuvent la transition vers une économie plus verte, innovante, circulaire et socialement responsable.

En pratique, chaque contrat devra intégrer des considérations relatives au développement durable, ces considérations pouvant se traduire dans la définition du besoin, l’application de critères d’attribution des contrats, les spécifications techniques ou encore des conditions d’exécution contribuant au développement durable dans ses trois dimension économique, environnementale et sociale.

Pour ce faire, les secteurs d’activité prioritaires devront être identifiés au regard de leur importance, de leur empreinte écologique, de leur perméabilité aux considérations de développement durable, du degré de maturité des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs concernés.

Les textes européens régissant les secteurs d’activité considérés comme prioritaires devront ainsi être tous modifiés d’ici 2030 pour accueillir ces considérations de développement durable. Puis, d’ici 2050, les autres textes sectoriels devront être modifiés dans le même sens.

En parallèle, le Conseil invite la Commission à étudier l’opportunité d’adopter un texte général prévoyant la prise en compte du développement durable dans l’ensemble des marchés publics et des contrats de concession, quel que soit le secteur concerné.

Partager la page