Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail permet de prolonger l’application des règles actuelles de l'assurance chômage, dans l'attente d'une nouvelle réforme en 2023 pour répondre aux difficultés de recrutement des entreprises. Il crée également un service public de la VAE.
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Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1) a été déposé à l’Assemblée nationale le 7 septembre 2022. Après l’Assemblée nationale, le Sénat l’a adopté en première lecture le 25 octobre 2022. Une commission mixte paritaire réunie le 9 novembre 2022 a été conclusive pour parvenir à un texte commun.
Ce projet de loi traite de l'assurance-chômage, du corps électoral pour les élections professionnelles en entreprise organisées tous les quatre ans et de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
1. Vers une nouvelle réforme de l'assurance-chômage en 2023
Entre 2009 et 2019, l’assurance-chômage a accusé systématiquement un déficit de 2,9 milliards d’euros en moyenne lié en partie à la prolifération des contrats courts. La réforme de 2019 a créé de nouveaux droits pour les indépendants et les salariés qui démissionnent pour se reconvertir et elle a rétabli un principe socle : que nul ne puisse gagner davantage au chômage qu’en travaillant.
Les règles actuelles de l’assurance-chômage issue de la réforme de 2019 notamment la mise en place d’un bonus-malus dans sept secteurs d’activité très utilisateurs de contrats courts n’ont pas pleinement déployé tous leurs effets en raison de la crise sanitaire, c’est pourquoi ce nouveau projet de loi vise à les prolonger jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce délai permettra au gouvernement, après une concertation avec les partenaires sociaux qui doit s'achever d'ici fin 2022, de préparer et d'édicter une nouvelle réforme de l'assurance chômage, avec l'objectif de faire varier les règles d’indemnisation selon la situation du marché du travail, caractérisée par d’importantes pénuries de main-d’œuvre dans le secteur sanitaire, de l'industrie ou des transports où les infirmiers, les techniciens et les conducteurs manquent massivement.
2. Rétablir la base légale relative aux conditions pour être électeur aux élections professionnelles
Le projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 qui a déclaré l’article L. 2314-18 du code du travail contraire à la Constitution en précisant le code du travail dans un double objectif de respect du principe constitutionnel de participation des travailleurs et de sécurité juridique des élections professionnelles qui pourront intervenir à compter du 1er novembre 2022.
Le projet de texte clarifie à la fois les dispositions relatives à l’électorat et à l’éligibilité aux élections professionnelles. S’agissant de l’électorat, l’ensemble des salariés voient leur participation confirmée sous réserve de répondre aux conditions d’âge et d’ancienneté d’ores et déjà prévues par le code du travail. S’agissant de l’éligibilité, à l’inverse, les salariés disposant d’une délégation écrite les conduisant à être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent devant le CSE sont ajoutés à la liste des conditions d’exclusion, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation non remise en cause par le Conseil constitutionnel.
3. La VAE comme outil pour atteindre le plein-emploi en 2027
La validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) constitue depuis 20 ans un outil de promotion, d’évolution et de transitions professionnelles, mais ce dispositif reste sous-utilisé, avec seulement 30 000 parcours réalisés en 2021.
Le projet de loi élargit l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour accompagner les reconversions professionnelles des salariés et résorber le chômage de longue durée dans les métiers en tension. Les proches aidants et les aidants familiaux pourront désormais faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d'un membre de la famille.
De plus, le projet de texte permet la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la VAE et simplifie certaines procédures.
4. Ratification de diverses ordonnances
Le projet de loi vise enfin à permettre au Parlement de ratifier 21 ordonnances prises pendant la période de la crise sanitaire, et portant diverses mesures relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.