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Direction des affaires juridiques

L'Observatoire économique de la commande publique - 17/01/2018

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Créé par l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, et placé auprès du ministre chargé de l’économie, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique.
Il constitue également une instance de concertation et d’échanges d’informations et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.
Il effectue chaque année le recensement économique des contrats de la commande publique.

Présentation

Le recensement économique de la commande publique

Analyse économique - Part des PME dans la commande publique

La concertation

 

L'Actualité de l'OECP

  • Comment anticiper l’impact d’une pénurie de denrées alimentaires et ses effets sur les prix prévus dans les marchés publics - 17/01/2018
    Compte tenu d’une croissance très forte de la demande sur certains produits, le secteur de l’agroalimentaire connaît actuellement de graves tensions sur les marchés du beurre, des crèmes et des ovoproduits, situation qui peut conduire à des augmentations également très fortes des prix des produits, voire à des pénuries. Ces conditions peuvent mettre certains fournisseurs, soit dans l’incapacité d’exécuter leur contrat à des conditions de prix acceptables économiquement, soit de les obliger à exécuter ce contrat sans que les variations de prix en résultant soient correctement prises en compte par leur contrat.
    Il n’est pas de l’intérêt de l’acheteur de mettre son fournisseur dans des conditions économiques incompatibles avec une bonne exécution des prestations.
    Il est recommandé dans ces situations de mettre en œuvre les clauses de variation de prix des marchés afin de permettre de prendre en compte les coûts d’approvisionnement dans des délais raisonnables, sans fort décalage, de telle sorte que les prestations puissent être exécutées sans mettre en péril le fournisseur.
    Il est recommandé également de penser à introduire dès l’origine de telles clauses. Pour la rédaction de formules de révision de prix et l’utilisation d’indices appropriés, les acheteurs publics peuvent s’appuyer sur les recommandations DAJ relatives à l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires. Issue des travaux d’un groupe consacré aux achats de denrées alimentaires et rédigées avec la collaboration d’acheteurs publics et d’organisation professionnelles, cette fiche conseil de mars 2015 complète le guide sur les prix par la DAJ.
    Pour les contrats en cours dont la bonne exécution est altérée du fait de la forte volatilité des prix du secteur agro-alimentaire, il est recommandé de faire un usage mesuré de l’article 36.1 du CCAG relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services qui permet à certaines conditions de faire « procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire ».
    Télécharger la fiche
  • Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l’année 201711/01/2018
    Exceptionnellement, en raison des demandes reçues des nouveaux déclarants à REAP, l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) prolonge le délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l’année 2017 de deux mois, du 31 mars au 31 mai 2018 (déclaration en ligne contrat par contrat) ou du 28 février au 30 avril (déclaration par fichier OECP lorsque la déclaration porte sur au moins 500 contrats notifiés).
    Les marchés notifiés en 2018 pourront être déclarés jusqu’au 31 mars 2019.
    Pour faciliter la saisie des données dans REAP, le Guide du recensement économique de l'achat public détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.
    Il comporte en annexe un Guide pratique de l’utilisateur de REAP.
  • Accès des TPE-PME à la commande publique et réduction des délais de paiement : La médiation des entreprises mandatée par l’observatoire économique de la commande publique (OECP) - 11/01/2018
    A l’occasion de sa dernière réunion le 12 décembre 2017, le comité d’orientation de l’OECP a souhaité disposer d’un état des lieux et des pistes d’amélioration  sur deux thématiques considérées comme essentielles pour l’année 2018 : l’amélioration de l’accès des TPE-PME à la commande publique et la réduction des délais de paiement.
    Le Comité a donc décidé de confier sur ces sujets deux mandats à la médiation des entreprises qui  œuvre depuis 2012 pour l’amélioration de l’accès des TPE-PME à la commande publique et notamment les délais de paiement et propose à l’OECP de bénéficier de ses recherches. Ses travaux ont en effet permis de créer une dynamique auprès d’une grande diversité d’acteurs publics et privés, et ont abouti à des documents très opérationnels (chartes, guides, recommandation et labels). Un délai de six mois devrait être nécessaire à l’aboutissement de ces premiers travaux, sous la forme d’un rapport remis à l’OECP. Un rapport intermédiaire sera présenté dans les trois mois.
    Pour en savoir plus sur ces mandats
  • Le guide du recensement économique des achats publics, daté du 1er novembre 2017, est paru ! - 21/11/2017
    Document de référence en matière de recensement des achats publics, le Guide a été actualisé et enrichi.
    Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés en 2017 et 2018 ainsi que les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur. Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée au 1er janvier 2018.
    - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé qui transmettent encore des fiches de recensement papier au comptable public doivent lui envoyer leurs ultimes fiches 2017 au plus tard le 28 février 2018 et ne devront lui envoyer aucune fiche 2018. Ils devront tous recourir à REAP pour déclarer leurs achats notifiés en 2018. Fin 2018, une « structure marché » sera mise à leur disposition par la DGFIP, la procédure REAP restant utilisable pour ceux qui ne mettront pas en œuvre la « structure marché ».
    - Les déclarants directs à l’OECP (établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SAEM, SEM, etc.) doivent désormais obligatoirement recourir à la procédure REAP pour transmettre leurs données à l’OECP.
    Pour faciliter la saisie des données dans REAP, le Guide détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.
    → Pour en savoir plus, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public
  • L’arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’Observatoire économique de la commande publique est paru au Journal Officiel. - 19/04/2017
    Cet arrêté vient fixer les règles de fonctionnement de l’observatoire tel que prévu par l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, y compris notamment la composition et les méthodes de travail de son organe de gouvernance, le comité d’orientation. Ce dernier sera composé notamment de représentants des principales directions de Bercy traitant de la commande publique, ainsi que de représentants des entreprises (MEDEF, CPME) et des collectivités territoriales (AMF, ADF, ARF). Il comprendra en outre deux personnalités qualifiées du domaine universitaire. L’observatoire privilégiera autant que possible le travail sous forme dématérialisée. Son secrétariat sera assuré par la D.A.J.
    Consulter l'arrêté du 12 avril 2017
  • Le guide de l’achat public relatif au « Mobilier d’éducation » est paru - 14/03/2017
    Il vise à aider les acheteurs à mieux prendre en compte les exigences de résultats attendus de l’achat de chaque type de mobilier d’éducation par rapport à ses usages spécifiques, afin d’améliorer leur durabilité dans le temps.
    ⇒ Accéder au guide Guide de l’achat public - Mobiliers d’éducation - Aide à l’élaboration d’un cahier des charges fonctionnel
  • Le guide de l’achat public sur la « Maintenance des équipements biomédicaux » est paru - 14/03/2017
    Véritable outil opérationnel, le guide de l’achat public sur la « Maintenance des équipements biomédicaux » offre aux acheteurs un modèle de document de consultation des entreprises (CCAP, CCTP, acte d’engagement) pour la conclusion d’accords-cadres à bons de commande ayant pour objet la maintenance d’équipements biomédicaux. Il présente également un glossaire permettant d’appréhender les notions spécifiques liées à la maintenance d’équipements informatiques tels que les niveaux et les formes de maintenance et formule des recommandations pour réussir son acte d’achat ce domaine.
    ⇒ Accéder au guide Guide de l’achat public - Maintenance des équipements biomédicaux
  • Le guide de l’achat public « Etude, programmation et équipement des locaux de restauration collective » est paru - 09/03/2017
    Destiné aux acteurs de la restauration collective, il constitue une base de dialogue avec l’ensemble des opérateurs susceptibles d’intervenir dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet de construction ou de réhabilitation d’un organisme de restauration collective (bureau d’études, organismes de contrôle et de gestion, entreprises…).
    ⇒ Accéder au guide Etude, programmation et équipement des locaux de restauration collective
  • Le guide de l’achat public « L’achat public de produits et prestations d’entretien des espaces verts » est paru - 09/03/2017
    La nouvelle version de ce guide, dont une première version était parue en 2011, permet d’actualiser la base de connaissances et de prendre en compte les évolutions réglementaires et les nouvelles pratiques.
    ⇒ Accéder au guide L’achat public de produits et prestations d’entretien des espaces verts

 

Informations sur le recensement économique de la commande publique

  • Recensement économique des achats publics : pour les acheteurs transmettant directement leurs fiches de recensement à l’OECP, généralisation de la transmission dématérialisée à compter du 1er janvier 201703/05/2017
    Tenant compte du développement des procédures dématérialisées, les fiches de recensement au format papier ne sont plus acceptées par l’OECP depuis le 1er janvier 2017.
    Depuis de cette date, les acheteurs qui transmettaient leurs fiches de recensement directement à l’OECP doivent obligatoirement recourir à la transmission dématérialisée via l’application REAP.
    Tout autre mode de transmission (fiche papier par courrier, lien web, courriel, DVD, CD-Rom) sera refusé.
    Pour une présentation complète de cette procédure, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public (§ 3.6, pages 7 à 9).
    => Si ce n’est pas déjà fait, demandez sans tarder la création de votre compte REAP.
    Pour vous inscrire, cliquez sur le lien proposé page 8 du guide et remplissez le formulaire proposé en page d'accueil de REAP.

 

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