La direction des Affaires juridiques-Bercy publie une fiche technique sur les conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines.
Les violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 ont occasionné de nombreuses dégradations sur les équipements et bâtiments publics.
Ces dommages ont également touché des ouvrages et travaux qui n’avaient pas encore été réceptionnés, ce qui pose la question de responsabilité de la prise en charge des opérations de réfection ou de reconstruction.
Cette nouvelle fiche technique porte sur le partage de responsabilité entre les entrepreneurs et les maîtres d’ouvrages pour les dommages causés sur les chantiers en cours, ainsi que sur les aménagements contractuels susceptibles de faciliter la poursuite de leur exécution.
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Fiche technique sur les conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines (PDF - 150,6 Ko)
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