La direction des Affaires juridiques-Bercy publie une fiche technique présentant les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022.
Le règlement d’exécution du règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié le 12 juillet 2023 au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte et ses deux annexes détaillent en particulier les modalités de notification et de déclaration dans le contexte des contrats de la commande publique.
L’Union européenne s’est récemment dotée, avec le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022, d’une législation ambitieuse sur les distorsions de concurrence qui ont pour origine des subventions de pays tiers accordées à des entreprises opérant ou à des productions circulant sur le marché intérieur.
La Commission dispose en particulier d’un outil de notification préalable des contrats de la commande publique dont la valeur estimée est supérieure à 250 millions d’euros et d’un outil général d’enquête sur le marché permettant de contrôler toutes les autres situations de marché dont notamment les contrats de la commande publique sous le seuil précité.
Le règlement d’exécution publié précise les différents mécanismes de transmission préalable d’informations sur le bénéfice de subventions étrangères prévus par le règlement de base et le déroulement des contrôles par la Commission. Deux annexes présentant des modèles et des informations essentielles accompagnent ce règlement d’exécution : d’une part, l’annexe 1 relative aux contrôles entrant dans le champ du module concentrations ; d’autre part, l’annexe 2 relative aux notifications et aux déclarations dans le contexte des contrats de la commande publique.
Le règlement 2022/2560 est entré en vigueur le 12 janvier 2023, à l’exception des dispositions relatives à la notification préalable ou à la simple déclaration préalable des subventions étrangères dans les contrats de la commande publique qui entreront en vigueur à partir du 12 octobre 2023.
Une fiche technique dédiée à la mise en œuvre du règlement 2022/2560 par les acheteurs et les opérateurs économiques est par ailleurs en ligne sur le site de la DAJ.
A télécharger
Pour aller plus loin
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023
- Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement et du Conseil du 14 décembre 2022
- Communication de la Commission du 12 juillet 2023
- Questions et réponses de la Commission européenne concernant la mise en œuvre du règlement 2022/2560 en matière de contrats de la commande publique
A consulter