Promulguée le 22 avril 2024, la dernière loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) couvre des domaines aussi divers que l’économie, le numérique, le droit social, le droit pénal ou encore la transition écologique ou les questions agricoles.
Fin 2023, la France s’est classée au premier rang des Etats membres de l’Union européenne en matière de transposition des normes européennes en droit interne. Ce classement est directement lié à la mise en œuvre régulière de lois dédiées à l’exercice de transposition, telle la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole publiée au Journal officiel du 24 avril 2024.
Par essence, les lois DDADUE couvrent des domaines variés et contiennent souvent des dispositions particulièrement techniques. Le texte d’avril 2024 ne fait pas exception à la règle et permet l’adaptation du droit français au droit européen dans différents champs de l’action publique.
Dans le domaine économique et financier
La loi adapte le droit interne pour une plus grande protection des consommateurs en permettant à la DGCCRF, d’une part, d’effectuer des contrôles en matière de bornes de recharge des véhicules électriques et, d’autre part, d’améliorer les rappels de produits en vertu du règlement relatif à la sécurité générale des produits. La loi permet aussi des adaptations nécessaires en matière de droit monétaire, bancaire et financier. Elle permet enfin l’adaptation de la règlementation Women on board pour une représentation plus équilibrée entre femmes et hommes dans les organes des sociétés commerciales.
Dans le domaine numérique
La loi modifie certaines dispositions de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux afin de la mettre en conformité avec les textes européens en la matière. Elle propose également la remise d’un rapport sur la manière dont il conviendra d’adapter les normes européennes en matière de haine en ligne et de majorité numérique.
Dans le domaine du droit social
La loi DDADUE corrige une inconventionnalité du droit français en matière de congés payés. Ainsi, désormais, les salariés en arrêt de travail à cause d’un accident ou d’une maladie non professionnelle vont continuer à acquérir des droits à congés payés à hauteur de 2 jours par mois, dans la limite de 24 jours par an.
Dans le domaine du droit pénal
La loi DDADUE améliore l’arsenal législatif en matière de répression du terrorisme en introduisant des dispositions relatives au partage des informations entre les services des États-membres.
En outre, le texte réforme le code de procédure pénale, notamment au regard du droit à l’assistance d’un avocat durant la garde à vue.
Dans le domaine de la transition écologique
La loi met en conformité le droit interne dans le domaine des batteries (qu’il s’agisse de leur mise sur le marché ou de la gestion des déchets qu’elles génèrent), dans le domaine de l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ou encore dans le domaine de l’importation des boues d’épuration.
Dans le domaine agricole
La loi prévoit, enfin, de rendre plus simple la gestion de certaines aides européennes en permettant aux préfets de déléguer leur signature aux autorités régionales de gestion et elle met en œuvre un règlement en matière d’identification et de mouvement des animaux.