La Cour de justice de l’Union Européenne juge qu’un patient peut obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical auprès du médecin considéré comme responsable du traitement des données.
Dans l’affaire C-307/22, la question préjudicielle soumise aux juges européens est posée dans le cadre d’un litige opposant un dentiste et son patient. Ce dernier souhaitait obtenir la communication de son dossier médical à titre gratuit et ce, dans le but d’engager la responsabilité du médecin du fait d’erreurs commises lors des soins reçus.
Le dentiste a accepté de fournir le dossier mais a exigé de son patient qu’il règle les frais liés à la fourniture de la copie du dossier médical, tel que le prévoit le code civil allemand. Le patient a ensuite saisi les juridictions allemandes, estimant avoir le droit à une copie gratuite de son dossier. La Cour fédérale allemande a interrogé la Cour de justice de l’Union Européenne sur l’interprétation des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans son arrêt du 26 octobre 2023, la Cour rappelle que le RGPD confère au requérant le droit d’obtenir une reproduction fidèle de ses données à caractère personnel auprès du responsable du traitement des données. De plus, la personne concernée peut obtenir une première copie à titre gratuit de ses données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. De son côté, le responsable du traitement peut, sous certaines conditions, facturer des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs. Le responsable de traitement peut aussi refuser de donner suite à une telle demande si cette dernière peut être considérée comme excessive ou infondée.
La Cour précise également qu’un Etat membre n’est pas en droit d’adopter une législation nationale qui mettrait à la charge du demandeur les frais d’une première copie de ses données à caractère personnel.
A cela, la CJUE ajoute que « dans les relations médecin/patient, le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel implique une remise, à la personne concernée, d’une reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble de ces données. Ce droit suppose celui d’obtenir la copie intégrale des documents figurant dans son dossier médical si cela est nécessaire pour permettre à cette personne de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ses données ainsi que pour garantir leur intelligibilité ».