La CJUE considère que des règles nationales, requérant qu’un travailleur à temps partiel accomplisse le même nombre d’heures de travail qu’un travailleur à temps plein afin d’obtenir une rémunération supplémentaire, constituent une discrimination interdite au regard du droit de l’Union européenne.
Dans cet arrêt rendu dans l’affaire C‑660/20, la CJUE répond à une question préjudicielle de la Cour fédérale du travail allemande qui a été saisie d’un litige entre un pilote et la société Lufthansa CityLine. Cette dernière souhaite savoir si des règles nationales, qui requièrent qu’un travailleur à temps partiel accomplisse le même nombre d’heures de travail qu’un travailleur à temps plein afin d’obtenir une rémunération supplémentaire, constituent une discrimination qui est interdite au regard du droit de l’Union européenne.
La Cour répond par l’affirmative. Tout d’abord, dans la mesure où, lorsqu’ils sont employés, les travailleurs à temps partiel exercent les mêmes fonctions que les travailleurs à temps plein ou occupent le même poste que ceux-ci, les situations de ces deux catégories de travailleurs sont comparables. Ensuite, l’existence de seuils horaires identiques pour le déclenchement d’une rémunération supplémentaire représente, pour les travailleurs à temps partiel, un service d’heures plus long que pour les travailleurs à temps plein par rapport à leur temps de travail total. Les travailleurs à temps partiel ont donc une charge plus grande et satisferont bien plus rarement aux conditions du droit à la rémunération supplémentaire que leurs collègues travaillant à temps plein. En conséquence, la Cour juge que de telles règles nationales donnent lieu à un traitement moins favorable des travailleurs à temps partiel, ce qui est contraire au droit de l’Union, à moins que ce traitement ne soit justifié par une raison objective.