Écrit le 07/03/2024
Dans la perspective de l’élaboration d’un projet de loi de simplification, cinq parlementaires ont remis au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique un rapport qui formule 14 propositions visant à simplifier la vie des entreprises.
Cinq parlementaires ont remis le 15 février dernier à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et à Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, un rapport pour simplifier la vie des entreprises. Il est concomitant aux rencontres de la simplification, lancées le 15 novembre 2023, qui aboutiront à la préparation d’un projet de loi visant « à simplifier et libérer notre économie » concrétisant la volonté du Gouvernement de transformer l’action publique en simplifiant les démarches des particuliers et en facilitant le développement des entreprises par l’accélération des procédures administratives.
Un précédent rapport des sénateurs Devinaz, Moga et Rietmann de 2023 sur la simplification indiquait que la « lourdeur normative » générait un coût financier de l’ordre de 3 % du produit intérieur brut (PIB), soit 70 Md€ par an. Un certain nombre de réformes ont été mises en œuvre depuis 2017 pour amorcer la simplification des démarches administratives des entreprises mais ces démarches restent encore considérées comme un frein pour leur activité.
Rencontres de la simplification
Une consultation nationale en ligne a été lancée à la fin de l’année 2023, permettant aux chefs d’entreprises, aux fédérations et aux citoyens d’émettre des propositions pour résoudre « ce mal français qu’est celui de la complexité administrative afin que leur vie soit facilitée au quotidien. » La consultation, qui s’est tenue jusqu’au 29 décembre 2023, a réuni près de 33 000 participants qui ont formulé près de 5 500 propositions qui ont fait l’objet d’environ 730 000 votes.
Le rapport du 15 février 2024 formule 14 propositions, issues de rencontres et d’entretiens sur le territoire, visant à simplifier la vie des entreprises et dressant plusieurs constats :
L’attente du tissu entrepreneurial est forte.
Pour les parlementaires, le projet de loi ne devra pas se traduire par des contraintes supplémentaires pour les entreprises.
Par ailleurs, les très petites entreprises (TPE) devront faire l’objet d’une attention toute particulière. Les associer, avec les PME, à l’élaboration des lois par un système de test leur permettrait d’estimer le coût d’adaptation à la loi et de mesurer en amont l’impact des propositions législatives et réglementaires d’une nouvelle loi.
L’administration ne doit demander que les documents nécessaires à une démarche et une seule fois. Les parlementaires saluent les avancées des lois du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite PACTE, du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite ASAP et du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance dite ESSOC, ainsi que la démarche de co-construction entre la société et les pouvoirs publics amorcée pour la loi de simplification. Cependant, ils soulignent la nécessité de faire connaître les principales mesures de simplification aux Français afin que ces dernières soient plus efficaces et produisent plus d’effets.
Le projet de loi prévoit quatorze mesures « fortes, puissantes, identifiables et grand public ».
Les parlementaires appellent à « mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire. » (Proposition n° 1)
Selon eux, il faut « Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes ». (Proposition n° 2)
Pour accélérer les processus et libérer le potentiel de croissance, le rapport préconise de « privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation ». (Proposition n° 6)
Enfin, pour favoriser une relation de confiance entre les autorités publiques et les PME, il est proposé de permettre aux entreprises de solliciter un examen de conformité de la mise aux normes, de la part de l’inspection du travail, de la DGFiP ou de la DGCCRF par exemple, ainsi qu’un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises. (Proposition n° 9)
Les parlementaires appellent à mieux mesurer les impacts des futures lois, le coût objectif de la norme et à « rationaliser la production normative ».
Ils appellent à réviser les anciennes normes à échéances régulières et, au maximum, tous les cinq ans.
Il est préconisé de veiller à ce que la transposition des directives européennes ne crée pas des exigences nationales plus contraignantes que celles prévalant dans « au moins trois des pays suivants : Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Pays–Bas. »
Enfin, les parlementaires demandent que le temps d’examen pour la production des normes (législatives comme réglementaires) soit suffisant pour permettre une évaluation approfondie des coûts et bénéfices des mesures.