Écrit le 27/09/2023
Dans son avis du 20 septembre 2023, la Commission supérieure du numérique et des postes se penche sur un sujet essentiel dans le contexte de développement des usages numériques et, particulièrement, des réseaux sociaux et des dangers que cela peut représenter : la sécurité numérique des plus jeunes.
La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a été créée en 2004 en remplacement de la Commission supérieure du service public de la Poste et des Télécommunications (CSSPPT). Composée de parlementaires et de personnalités qualifiées, cette commission a pour mission de rendre des avis sur les textes législatifs et réglementaires ainsi que de faire des propositions en matière numérique et postale.
Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner le projet de loi visant à réguler et sécuriser l’espace numérique, la CNSP présente un certain nombre de recommandations dans son avis du 20 septembre 2023 en matière de sécurité numérique pour les jeunes, ce qui permettra d’éclairer les parlementaires en vue des discussions à venir. Au-delà du projet de loi, l’Assemblée nationale aura également à connaître dans les prochaines semaines d’une proposition de loi relative au droit à l’image des mineurs sur Internet qui constitue un étage supplémentaire dans la protection des mineurs sur les plateformes et les réseaux.
La lutte pour la sécurité des plus jeunes sur Internet et, particulièrement, la lutte contre le cyberharcèlement et l’accès aux contenus pornographiques est l’affaire de tous. Ainsi la CSNP recommande des actions de la part des plateformes et réseaux sociaux, de la part de l’Etat, de la part des établissements scolaires ainsi que des parents.
Le rôle fondamental des opérateurs
Pour la commission, les plateformes doivent agir avec plus de rapidité dans les cas où l’on signale un mineur victime de cyberharcèlement. Ainsi, les membres de la commission recommandent que les contenus incriminés soient immédiatement retirés. Dans cette perspective, la CSNP se félicite des avancées contenues dans le projet de loi actuellement en navette tout en regrettant que les plateformes ne s’impliquent pas suffisamment. Les requêtes d’une victime mineure devraient être traitées instantanément.
Dans cette perspective, tout en rappelant leur attachement à la liberté d’expression ainsi qu’au respect de la vie privée, les membres de la commission insistent sur la nécessité de faciliter la levée de l’anonymat sur Internet. Cependant, cette facilitation se heurte à des obstacles techniques compliqués : peuvent apparaître comme une barrière infranchissable l’utilisation de technologies type VPN ou bien quand les plateformes ou réseaux relèvent du droit américain où la liberté d’expression est protégée par le premier amendement de la constitution américaine. En dépit de ces limites, il est tout de même recommandé de mettre en place un mécanisme de levée automatique de l’anonymat dans les cas où il est démontré qu’un mineur est victime de cyberharcèlement.
Les plateformes et réseaux sociaux doivent se doter de mécanismes de modération. Compte tenu des progrès en la matière, la modération sur Internet laisse la part de plus en plus belle à l’intelligence artificielle. Pour la CSNP, cela n’est pas suffisant. Aussi, elle recommande que les opérateurs se dotent d’un nombre minimal de modérateurs de « langue et de culture françaises » ce qui permettrait de détecter plus efficacement les cas de cyberharcèlement.
En amont de tout cela, la commission souhaite que les opérateurs financent des opérations de sensibilisation et de prévention. Il s’agirait de financer de vastes campagnes sur Internet mais aussi dans les médias traditionnels, presse et télévision par exemple.
Par ailleurs, l’avis recommande de renforcer le contrôle de l’âge des utilisateurs des plateformes et réseau en proposant par exemple que l’identité soit vérifiée par le paiement d’une somme modique par carte bancaire.
L’avis de la CSNP préconise également que les services de messagerie de type Telegram, WhatsApp ou encore Signal soient intégrés dans la loi sur la sécurité numérique. Les membres de la commission notent toutefois qu’une telle intégration devra se faire en trouvant un équilibre avec la sauvegarde de la vie privée et du secret des correspondances.
Au niveau de l’Etat
Si les outils de lutte contre la cybercriminalité existent, ils peuvent apparaître comme éparpillés et complexes. Dès lors, les membres de la commission souhaitent que la chaîne d’intervention en matière de cybercriminalité/cyberharcèlement soit simplifiée mais également qu’elle soit renforcée. C’est dans cette perspective que l’avis insiste sur l’importance des moyens à allouer et indique que le projet de loi de finances à venir devrait prévoir ces moyens supplémentaires.
Dans les établissements scolaires
Si la plupart des établissements scolaires mettent déjà en place des dispositifs pour limiter l’utilisation des téléphones et tablettes par exemple, l’avis préconise de compléter les règlements intérieurs afin qu’ils contiennent des dispositions rappelant les sanctions encourues en cas de cyberharcèlement.
Le rôle fondamental des parents
Le rôle des parents est fondamental dans l’apprentissage et la maîtrise des outils numériques. Or, la CSNP constate que, parfois, les parents n’ont pas conscience de la dangerosité des contenus auxquels leurs enfants sont exposés. Dès lors, les membres de la commission proposent que des formations en direction des parents soient organisées au sein des entreprises et administrations afin de les aider. Ces actions de formations pourraient être incluses dans les politiques de responsabilité sociale et environnementale des entreprises et administrations.
Comme l’indique l’avis de la CSNP, la sécurité numérique est l’affaire de tous et c’est dans cette perspective que les projet et proposition de loi actuellement en discussion au Parlement entendent mettre en place les outils les plus efficaces pour une utilisation raisonnée et sécurisée des outils numériques.