Lettre de la DAJ - Réforme du corps diplomatique

La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a diffusé le 11 janvier 2023 le rapport de la mission d’information constituée le 21 septembre 2022 sur la réforme du corps diplomatique : une opportunité pour la haute fonction publique mais avec des recommandations pour répondre aux critiques et préserver la filière.

La réforme du corps diplomatique consiste à ce que désormais, tous les postes jusqu’ici réservés aux conseillers des affaires étrangères et aux ministres plénipotentiaires, à savoir les emplois de conception, d’expertise et d’encadrement à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que les emplois concourant à la politique extérieure de la France, notamment dans les postes diplomatiques, puissent être pourvus par des administrateurs de l’État, au-delà des seuls postes d’ambassadeurs sur lesquels le Président de la République dispose d’un pouvoir de nomination discrétionnaire.

Les administrateurs de l’Etat forment un corps recruté par la voie de l’INSP qui a succédé à l’ENA mais qui fusionne quinze autres corps de hauts fonctionnaires mis en extinction par la réforme de la haute fonction publique.

La réforme de l’ENA a inclus la fin du choix d’un corps d’après le classement de sortie des élèves : à la sortie de l’INSP, l’employeur public choisit et classe les élèves, sur la base de curriculum vitae anonymisés et de l’autre côté, les étudiants classent les employeurs publics par ordre de préférence.

Cette réforme du corps diplomatique a suscité de vives critiques avec des craintes que i) la diplomatique professionnelle soit remise en cause, ii) les affectations au Quai d’Orsay soient politisées, iii) les perspectives de carrières des diplomates soient fragilisées.

Le rapport de la mission d’information reflète tant ces réactions critiques que les bénéfices attendus de la réforme du corps diplomatique.

L’un des rapporteurs estime que le Quai d’Orsay a tout à gagner à une réforme qui lui permettra de recruter plus facilement des administrateurs de l’État ayant démontré, dans l’exercice de leurs missions, qu’ils ont des compétences utiles pour les métiers de la diplomatie et que par ailleurs, les diplomates sont aujourd’hui confrontés à des difficultés pour faire des mobilités hors du Quai d’Orsay : ils doivent donc pouvoir, de façon plus fluide, quitter le MEAE puis y retourner, ce qui exige de créer l’architecture qui leur permettra de le faire.

Il insiste sur les avantages du décloisonnement des carrières des diplomates, d’une gestion par les compétences et sur l’importance de l’expérience dans l’exercice du métier de diplomate. Il estime malgré tout que les diplomates disposent majoritairement des compétences qui les rendent légitimes pour occuper les postes ouverts au MEAE. Les hauts fonctionnaires issus d’autres ministères qui rejoindront le Quai d’Orsay seront uniquement ceux qui pourront justifier de compétences équivalentes.

Un autre rapporteur estime que les personnels extérieurs au Quai d’Orsay doivent d’abord effectuer un passage en administration centrale pour apprendre le métier et en tout état de cause que la première expatriation de tout diplomate soit effectuée dans un pays de difficulté intermédiaire en zone B, entre les postes A, très difficiles, et les postes C, plus faciles. Des mobilités croisées entre le Quai d’Orsay, ses opérateurs et les directions internationales des autres ministères permettraient en outre de créer un vivier des experts des affaires européennes et internationales de la sphère publique.

Il évoque de plus l’intérêt d’étendre le dispositif de consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes, prévu par l’article 13 de la Constitution, aux nominations des grands ambassadeurs (G20 et organisations internationales).

En dernier lieu, les deux rapporteurs s’accordent pour appeler à revaloriser l’image des diplomates dans la société française par la conduite d’actions de communication publique par la direction de la communication et de la presse du Quai d’Orsay, avec notamment la réalisation d’une série sur la diplomatie, à l’image du « Bureau des légendes », qui a revalorisé l’image de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

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