Lettre de la DAJ – Réforme de la haute fonction publique : de nouvelles mesures d’application pour les membres du Conseil d’Etat et les magistrats de la Cour des comptes

La transformation des parcours et des rémunérations des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique initiée par l'ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur[1] fait l’objet de nouvelles mesures d’application pour les membres du Conseil d’Etat, les magistrats administratifs et les magistrats de la Cour des comptes.

Des évolutions à l’identique concernant les membres du Conseil d’Etat et les magistrats de la Cour des comptes

Pour mémoire, l’ordonnance de 2021 réformant l’encadrement supérieur a notamment modifié les modalités de recrutement des membres du Conseil d’État et des magistrats de la Cour des comptes en supprimant le grade d’auditeur dans ces corps, jusqu’ici accessible directement en sortie de scolarité de l’ENA/INSP. Un emploi fonctionnel accessible après une expérience professionnelle préalable d’au moins deux ans l’a remplacé. Une voie d’intégration après sélection par une commission permet aux auditeurs sur emploi fonctionnel, justifiant d’au moins trois ans en cette qualité, d’être nommés au grade de maître des requêtes au Conseil d’Etat ou de conseiller référendaire à la Cour des comptes. Cette ordonnance a en outre instauré une mobilité obligatoire pour l’accès à chaque grade d’avancement.

Evolutions concernant les membres du Conseil d’Etat

Le décret n°2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat en tire les conséquences en prévoyant notamment la suppression de la position de délégation[2], les règles sur le détachement, le classement indiciaire des anciens contractuels de droit public et des précisions sur la mobilité statutaire. L’échelonnement indiciaire des membres du Conseil d’Etat est fixé par le décret n°2023-487 du 21 juin 2023.

Le décret n°2023-485 du 21 juin 2023 vient quant à lui modifier plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du Conseil d’Etat, dont la nomination des présidents adjoints de la section du contentieux et des présidents de chambre de cette section. En outre, il fixe les conditions de reclassement des membres du Conseil d'Etat dans la nouvelle grille indiciaire et apporte quelques modifications à la procédure administrative contentieuse, avec l'élargissement de l'utilisation de Télérecours citoyens et l'introduction de la possibilité pour le juge d’autoriser une partie à participer, pour un motif légitime, à une audience devant une juridiction administrative par visioconférence.

Evolutions concernant le corps des magistrats administratifs

Le statut des magistrats administratifs a été modifié par le décret n°2023-486 du 21 juin 2023 notamment en ce qui concerne les règles de reclassement des anciens contractuels de droit public, la formation initiale, les règles de mobilité avec un traitement particulier en cas d'affectation outre-mer. De plus, il fixe le nouvel échelonnement des différents grades et emplois, ainsi que les règles de reclassement dans les nouvelles grilles. L’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats administratifs est déterminé par le décret n°2023-488 du 21 juin 2023.

Evolutions concernant le statut des magistrats de la Cour des comptes et les emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire

Le décret n°2023-480 du 21 juin 2023 fixe les règles relatives à la nomination dans le statut d'emploi d'auditeur et dans les emplois de conseillers référendaires en service extraordinaire et de conseillers maîtres en service extraordinaire. Il modifie l'échelonnement indiciaire des grades des magistrats de la Cour des comptes et des emplois d'auditeurs, de conseillers référendaires et maîtres en service extraordinaire. Il précise les règles de mobilité statutaire applicables aux conseillers référendaires pour le passage au grade de conseiller maître.

Par ailleurs, les modalités de reclassement des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes, dans la nouvelle grille indiciaire applicable à compter du 1^er juillet 2023, sont prévues dans le décret n°2023-481 du 21 juin 2023. Ce dernier modifie également certaines dispositions statutaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Enfin, le décret n°2023-482 du 21 juin 2023 vient modifier la grille indiciaire applicable aux magistrats et agents susmentionnés.