Écrit le 25/01/2024
La mission d’information de l’Assemblée nationale consacrée au statut de l’élu local a publié son rapport le 20 décembre 2023 et l’a présenté à la presse le 17 janvier 2024 en prélude au dépôt d’une proposition de loi sur le sujet.
Alors que l’on constate de plus en plus d’agressions contre les élus, et particulièrement les maires, et qu’il est de plus en plus compliqué, à chaque élection, de trouver des personnes souhaitant s’engager pour un mandat local (à ce titre, on peut rappeler que pour les élections municipales de 2020, 106 communes n’ont eu aucun candidat), l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la question du statut de l’élu local.
Partant du constat de l’absence d’un statut de l’élu, conjugué à un régime indemnitaire défavorable et à une augmentation des violences sur les élus, les rapporteurs de la mission d’information proposent d’agir dans quatre directions pour encourager les citoyens à s’impliquer dans les mandats locaux.
L’exercice d’un mandat doit être serein
Pour encourager l’engagement citoyen, les personnes qui s’impliquent doivent pouvoir le faire sans crainte. Qu’il s’agisse d’agressions physiques, de menaces ou d’intimidations, les élus sont en première ligne et subissent la violence au quotidien. Pour contrer cela, les rapporteurs proposent que la protection fonctionnelle leur soit attribuée automatiquement sans attendre de délibération et que les collectivités soient soutenues par l’Etat dans la souscription d’une assurance « protection fonctionnelle ». Au-delà, et parce que les agressions sur les élus ne peuvent pas être tolérées, la réponse pénale doit être proportionnée : par exemple, les peines prononcées devraient être alignées sur celles qui sanctionnent des infractions contre les dépositaires de l’autorité publique.
Au-delà de la protection « physique » des élus, il conviendrait selon les rapporteurs, de réformer la définition du conflit d’intérêt qui les menace comme « une épée de Damoclès » et également de clarifier les règles en matière de déport.
L’exercice du mandat doit être attractif
Pour cela, la toute première réforme à accomplir concerne l’indemnité des élus, qui serait couplée avec une hausse des exigences en matière de probité. Le régime indemnitaire actuel est très défavorable ; il ne permet pas de vivre de son mandat alors que l’équilibre entre le mandat et la vie professionnelle reste encore très compliqué à atteindre (ce qui explique notamment la surreprésentation des retraités parmi les élus locaux). Pour cela, les rapporteurs proposent que le plafond indemnitaire soit appliqué d’office et que tous les élus (y compris ceux sans délégation) bénéficient d’une indemnité, même si elle devait être symbolique.
Une seconde piste pour rendre les mandats plus attractifs est de faciliter leur articulation avec la vie professionnelle ou étudiante. En effet, pour pouvoir exercer son mandat, il est nécessaire de disposer de temps. Dans cette perspective, les rapporteurs proposent d’augmenter les crédits d’heures des salariés et de mieux en informer les entreprises. Pour les étudiants, les rapporteurs suggèrent que les frais de déplacement entre le lieu d’élection et le lieu d’étude puissent être pris en charge par la collectivité, et que des autorisations d’absence puissent être accordées. Les rapporteurs proposent également des pistes pour permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer leur mandat sans obstacle.
En contrepartie, les règles en matière de probité des élus seraient renforcées avec la mise en place généralisée d’un référent déontologue qui pourrait être mutualisé au niveau intercommunal. De plus les obligations déclaratives des élus devraient être étendues au-delà des exécutifs des plus grosses collectivités.
L’engagement local doit être reconnu à sa juste valeur
En témoigne la forte participation aux élections municipales, la figure du maire revêt un caractère particulier auprès des Français. Echelon de proximité, le maire est celui qui est en première ligne pour répondre à l’attente des administrés alors même que le maire n’est, dans nombreuses situations, a minima pas le seul à pouvoir décider. Dans ce contexte, il convient de donner aux maires la réelle capacité d’agir.
Pour ce faire, les élus locaux doivent disposer des outils de formation nécessaires à l’exercice de leur mandat. Avec un système normatif qui évolue sans cesse, les associations d’élus étant souvent sévères sur cette instabilité normative, les maires ne peuvent pas avoir connaissance de tout. La mise en place d’un stage de quelques jours en début de mandat pour « clarifier la fiche de poste » serait très utile outre la possibilité de leur donner une formation au long de leur mandat : pour cela, il faut qu’ils puissent dégager du temps et que ces formations soient convenablement prises en charge.
Les conditions d’entrée et de sortie du mandat doivent être attractives
Comme on l’a déjà évoqué, les élus subissent des agressions mais le Bureau des élections politiques (BEP) du ministère de l’Intérieur pointe également une tendance haussière en matière de menaces et d’agressions sur des candidats. Alors que l’on manque de personnes souhaitant s’engager, les rapporteurs de la mission d’information rappellent à quel point il est essentiel, ici encore, de garantir la sécurité des personnes et ce dès leur acte de candidature. Sur le modèle du temps accordé à un salarié élu, le rapport préconise que les candidats puissent disposer d’autorisations d’absence pour faire campagne.
S’il faut encourager l’engagement et inciter les personnes à se présenter aux élections, il convient également de veiller à ce que la sortie du mandat se passe de la meilleure manière possible. C’est la raison pour laquelle les rapporteurs esquissent plusieurs pistes pour que les anciens élus puissent trouver des débouchés (particulièrement pour ceux qui ont exercé leur mandat à plein temps). Il faudrait ainsi réfléchir à la mise en place d’une « aide à la transition » prenant appui sur France Travail, les rapporteurs soutenant en outre un accès aux fonctions d’élus conditionné à l’aide au retour à l’emploi.
Par ailleurs, lors de leur mandat, les élus acquièrent des compétences qu’ils devraient pouvoir valoriser à son issue. Ainsi, il faudrait se pencher sur la manière dont ces compétences pourraient être mises en avant dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) par exemple. En effet, il y a un manque d’information sur l’utilisation de ce dispositif ouvert à tous et qui pourrait offrir des perspectives intéressantes pour certains élus. Les rapporteurs indiquent également que les anciens élus ayant validé un certain nombre de compétences pourraient utilement être employés comme contractuels dans la fonction publique territoriale.
Ces quelques exemples n’épuisent pas l’intégralité des propositions du rapport qui devraient être déclinées sous forme de proposition de loi qui pourrait être déposée en mars 2024.