Écrit le 30/05/2024
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vient d’être réformée par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Dans ce contexte, un bilan sur la situation de cette juridiction et les potentielles incidences budgétaires de sa réforme s’imposait.
Le Président de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) avait décrit cette dernière comme « la juridiction du chaos du monde », lors d’un entretien en mars 2024. Le Sénat, à l’occasion de la publication de ce rapport d’information, le 15 mai 2024, a repris cette appellation. Quels en sont les enseignements ?
Une juridiction qui a considérablement gagné en efficience pour atteindre des délais moyens de jugement satisfaisants
Grâce à la dématérialisation des procédures et à la tenue d’audiences en vidéoconférence, la CNDA a réduit ses délais de jugement, atteignant une moyenne de six mois et trois jours en 2023, bien que des disparités existent entre les procédures normales et accélérées.
Une efficacité permise par l’allocation constante de moyens budgétaires adaptés
La professionnalisation accrue des juges et une allocation budgétaire adaptée ont permis de juger plus de dossiers qu'il n'en arrive chaque année depuis 2021.
Face à un doublement des recours en une décennie – au moins 60 000 par an -, la CNDA a multiplié par 4,3 son budget depuis 2010, tandis que les dépenses de personnel et de fonctionnement (incluant les frais d’interprétariat) ont été multipliées par 2,8. Le budget 2023, hors investissements exceptionnels, s’élève à 14,6 millions d’euros. Le coût du déménagement de la CNDA dans des locaux situés à Montreuil, estimé à 131,6 millions d'euros, a été lissé sur plusieurs années.
La réforme du contentieux de l’asile doit être mise en œuvre sans déstabiliser les équilibres atteints ces dernières années et dans le cadre d’un budget contraint
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a prévu la création de chambres territoriales et la généralisation de formations à juge unique, de manière à réduire les délais de jugement et à rapprocher la justice des demandeurs.
Toutefois, cette réforme, opérée à effectifs constants, pose des défis budgétaires et logistiques. En effet, la territorialisation impliquera des coûts supplémentaires pour l'interprétariat et des aménagements nécessaires dans les cours administratives d'appel.
Pour maintenir l’efficacité de la CNDA, le rapport formule 8 propositions
- pour maintenir les délais sans nuire à la qualité des décisions rendues : rédaction de lignes directrices claires pour les renvois en formation collégiale ; mise en place d’un cadre déontologique pour tous les juges de l'asile ; s’assurer que les chambres territoriales soient dotées de suffisamment de personnel, interprètes et avocats ;
- pour conforter la juridictionnalisation de la CNDA : augmentation du nombre de présidents de formation de jugement ; formation initiale obligatoire pour tous les nouveaux juges ; outils informatiques adaptés (Télérecours et vidéo-audiences fiabilisées) ;
- pour adapter les moyens aux enjeux de la CNDA : une transparence budgétaire accrue dans le budget annuel de performances ; une maîtrise des coûts pour le déménagement et la réorganisation territoriale.