L’Inspection générale des finances a réalisé en 2023 une mission d’évaluation des aides à la transition énergétique des entreprises et des ménages afin d’alimenter les réflexions conduites par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi industrie verte.
Par lettre de mission du 30 janvier 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a confié à l’Inspection générale des finances (IGF) une mission relative à l’évaluation des aides publiques à la transition écologique qui a rendu ses travaux en novembre 2023.
La mission s’inscrivait dans le cadre de la préparation du projet de loi industrie verte[1] pour étudier le financement de la réindustrialisation.
Les aides à la transition écologique destinées aux entreprises
L’IGF observe que l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) - établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche - est le premier opérateur de la transition écologique destinée aux entreprises en termes de financements publics.
La mission de l’IGF a identifié 114 dispositifs d’aides nationaux (pour un montant total de 1 233 millions d’euros), fortement concentrés puisque 15 aides sur 114 (soit 13 %) représentent 89 % du montant total des aides. Les dispositifs pilotés par l’Ademe, principalement financés par le budget de l’Etat, s’adressent aux entreprises de toute taille : elles ont ainsi été versées en 2022 à près de 40 % en montants aux petites et moyennes entreprises, 20 % aux entreprises de taille intermédiaire et 40 % aux grandes entreprises.
Les aides à la transition écologique proviennent également de Bpifrance, principalement sous la forme de prêts aux entreprises. Bpifrance dispose en effet de 23 dispositifs pour un total de 2,54 millions d’euros en 2022. 86 % de cette somme est consacré à deux dispositifs de prêts (le prêt vert et le prêt énergie environnement).
Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) mettent également en place des dispositifs d’appui et d’accompagnement des TPE et PME via des conseillers et experts en matière de transition écologique. La mission de l’IGF estime que les CCI et CMA mettent en œuvre respectivement près de 130 et 60 dispositifs d’aide à la transition écologique des entreprises. Le coût total des aides est néanmoins difficile à chiffrer.
Au total, la mission a identifié près de 340 dispositifs consacrés à la transition écologique des entreprises. Ces aides s’ajoutent à d’autres aides publiques et privées ainsi qu’à cinq dépenses fiscales en 2022 identifiées par la mission comme favorisant la transition écologique pour un coût total de 30 millions d’euros. Ces mesures s’ajoutent aux certificats d’économie d’énergie bénéficiant aux entreprises pour un total de d’environ 5,3 milliards d’euros. De plus, la mission rappelle que les collectivités territoriales peuvent également octroyer des aides en faveur de la transition écologique des entreprises (montant total estimé à 1,3 milliard d’euros par an en moyenne par la Cour des comptes).
La mission de l’IGF tire donc la conclusion que les offres d’aides aux entreprises sont foisonnantes et complexes, fragmentant ainsi la qualité de l’offre et créant des strates progressives de dispositifs sans qu’une réflexion d’ensemble ne soit menée. Parallèlement, ces aides deviennent peu lisibles pour les entreprises, notamment les plus petites, confrontées à une variété d’aides et d’interlocuteurs. La mission regrette que l’offre d’aides ne bénéficie pas d’une réflexion sur un « parcours usager », le pilotage des aides étant davantage guidé par la disponibilité des enveloppes que par la recherche de cohérence.
Par conséquent, la mission suggère de recentrer l’offre d’aides des opérateurs sur un catalogue de dispositifs moins nombreux, de taille critique, visibles au plan national et stables dans le temps.
Les aides à la transition écologique destinées aux ménages
Les aides destinées aux ménages prennent le plus souvent la forme de financement d’équipements et de matériaux de rénovation énergétique, c’est le cas de MaPrimeRénov’ et des certificats d’économie d’énergie (CEE). MaPrimeRénov a représenté près de 2,5 millions d’euros de primes engagées en 2022 pour près de 630 000 dossiers (46 % de ménages très modestes) ; les CEE ont quant à eux subventionné des aides aux travaux de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel pour environ 3,8 millions d’euros en 2022. L’aide à la transition écologique des ménages est également mise en œuvre par le bonus écologique et la prime à la conversion (1 milliard d’euros).
La mission de l’IGF considère que les aides à la rénovation énergétique ne sont pas suffisamment efficientes et sont trop complexes pour les usagers. Les aides sont également insuffisamment articulées entre elles, rendant ainsi le parcours usager trop complexe.
La mission recommande par exemple de prévoir un système de « tiers-payant » permettant, dans le cadre de MaPrimeRénov’, de verser les aides directement aux entreprises réalisant les travaux plutôt qu’aux ménages.
[1] Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 publiée au Journal Officiel le 24 octobre 2023