La Cour des Comptes a rendu publiques, le 10 octobre 2024, ses observations définitives sur les services consulaires rendus aux Français à l’étranger. Dans cette publication, la Cour effectue un bilan des moyens et de l’efficacité de ces services et propose des pistes d’amélioration.
La France applique, depuis 1971, la Convention de Vienne signée en 1963, qui fixe le cadre des relations consulaires. C’est dans ce cadre que les Français vivant ou se trouvant à l’étranger peuvent bénéficier d’une large palette de services : la protection et la sécurité des populations, les missions d’état civil et de nationalité et l’organisation des élections, l’octroi d’aides sociales, d’aides à la scolarité, d’aides à la prise en charge des dépenses de santé pour les plus démunis et une assistance en cas de difficultés individuelles et en temps de crise.
Le réseau consulaire
Les Français à l’étranger représentaient, selon le registre des Français établis hors de France, 1 683 915 personnes en décembre 2022. D’après les estimations du ministère l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) la communauté des expatriés est évaluée entre 2,5 et 3 millions de personnes, à laquelle il faudrait rajouter une dizaine de millions de voyageurs occasionnels tous les ans. Le réseau consulaire français quant à lui est présent dans 138 pays avec 92 consulats et 113 sections consulaires. Ce réseau employait 3235 ETP en 2022 et disposait d’un budget de 378,5 millions d’euros la même année. Dans son rapport la Cour des comptes note que les différentes enquêtes de satisfaction menées auprès des utilisateurs des services consulaires montrent que ces derniers assurent un service très satisfaisant pour une très large majorité des personnes qui y ont recours.
Des efforts pour rationaliser les coûts
Participant à l’effort d’économies demandé à toutes les administrations, les services consulaires ont mis en place des stratégies visant à resserrer leurs coûts. Par exemple il a été recouru davantage à des employés contractuels dits « de droit local » qui sont des personnels auxquels s’applique le droit du travail du pays dans lequel ils travaillent, globalement moins couteux. Les services consulaires ont également fait porter leurs efforts sur la dématérialisation permettant également de limiter certains coûts. Enfin, un redéploiement des services a été mis en œuvre permettant de proposer des services allégés dans certaines zones.
Ce mouvement de limitation des coûts a toutefois été entravé par plusieurs facteurs. La crise sanitaire mondiale a entraîné une hausse importante des besoins auxquels il a fallu répondre et il a donc fallu adapter les services à cette contrainte. S’agissant du redéploiement de certains services consulaires, il est apparu que la réorganisation a entraîné des surcharges de travail importantes sur certains postes et fait augmenter les risques psychosociaux. Enfin, si la dématérialisation est une voie essentielle de rationalisation de l’activité et des coûts, son efficacité est tributaire de la qualité des infrastructures nécessaires à son bon fonctionnement.
Des pistes d’évolution
Au-delà de ces constats, la Cour des Comptes esquisse des pistes pour faire évoluer les pratiques et contenir les coûts des services consulaires. Elle prend l’exemple de « France Consulaire » qui est une plateforme unique (par téléphone et internet) qui peut intervenir en première intention pour répondre à des questions et orienter utilement les utilisateurs. Selon la Cour, cette plateforme devrait encore être renforcée car elle apporte un service utile. Entre 2021 et 2023, ce ne sont pas moins de 148 000 appels qui ont été traités par ses personnels basés à Paris.
Une autre piste importante de modernisation et de rationalisation est celle de la lutte contre la fraude. Il est, selon la Cour des Comptes, essentiel que le réseau consulaire renforce ses outils de lutte contre la fraude, qu’il s’agisse d’état civil ou d’accès aux dispositifs d’action sociale. Les contrôles doivent être plus stricts et des indicateurs doivent être mis en place, particulièrement en matière d’action sociale. La Cour préconise la mise en œuvre d’une interconnexion des fichiers entre les organismes sociaux et le réseau consulaire.
Enfin, la Cour des Comptes se penche sur la question des représentants des Français établis hors de France. Les opérations électorales coûtent en temps et en argent au sein des services dans les différents pays alors que la participation aux élections demeure notoirement inférieure à celle constatée en France. Ainsi, la Cour encourage une réflexion sur le développement du vote électronique et la mise à disposition de la propagande électorale sur des supports numériques.