La direction générale des finances publiques (DGFiP) rend de nombreux services au bloc communal et pour les améliorer, elle met en œuvre un projet de « nouveau réseau de proximité » (NRP). La Cour des comptes estime que le déploiement de nouvelles structures est globalement conforme aux objectifs et au calendrier fixés initialement, même si des points de vigilance demeurent.
A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a examiné l’exercice des missions de la DGFiP auprès du bloc communal, c’est-à-dire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans son rapport, la Cour dresse plusieurs constats :
La DGFiP est une « administration clé pour la gestion financière des collectivités territoriales »
La DGFiP rend un certain nombre de services au bloc communal et joue un rôle de premier plan pour le fonctionnement financier des collectivités territoriales : elle est chargée du recouvrement de leurs recettes fiscales et non fiscales, elle met à leur disposition les ressources qui en découlent, paie leurs dépenses, tient leurs comptes et gère les bases cadastrales. Son rôle dans ce domaine est d’autant plus important que les communes sont inégalement dotées en ressources et donc en moyens propres de gestion.
Un sondage réalisé par la Cour des comptes fait apparaître un haut niveau de satisfaction des collectivités territoriale sur la mise à disposition des avances de fiscalité sur les impôts directs locaux. 85 % des communes et EPCI interrogés se déclarent satisfaits (23 %) ou plutôt satisfaits (62 %) de l’efficacité du recouvrement de leurs recettes par la DGFiP. En 2022, la mise à disposition des avances de fiscalité sur les impôts directs locaux s’effectue dans les délais pour plus de 98% des cas (contre 93% en 2021).
Toutefois, des pistes d’amélioration demeurent notamment en termes d’information des collectivités. Certaines d’entre elles considèrent que les montants des dotations de l’Etat sont connus trop tardivement, « longtemps après le vote du budget ». Par ailleurs, malgré des évolutions positives sur la gestion par la DGFiP des bases cadastrales, de nombreuses collectivités attendent une amélioration des délais de réponse de cette dernière dans ce domaine.
La DGFiP
La direction générale des finances publiques (DGFiP), créée en 2008 exerce des missions à la fois fiscales et de gestion publique.
En 2019, son réseau déconcentré comprenait presque 3 500 services sur le territoire national. Un objectif de réduction à 1 761 a été fixé à horizon 2025.
Environ 93 000 agents sont affectés à cette administration et 85 % travaillent dans son réseau déconcentré.
Le réseau de la DGFiP est en passe de se réorganiser
En juin 2019, le ministre chargé des comptes publics a annoncé une « géographie revisitée » des implantations de la DGFiP. Il s’agit du projet « nouveau réseau de proximité » (NRP) qui intervient en réponse à un double constat :
- « l’accueil des usagers, notamment les particuliers, devait être modernisé, compte tenu du développement des outils numériques ;
- le caractère inabouti des réorganisations précédentes du réseau déconcentré ».
D’ici la fin de l’année 2023, 2 570 communes devaient compter une présence, même temporaire, de la DGFiP sur leur territoire contre 1 977 en 2019. Cet objectif a été dépassé dès la fin 2022, 2 975 d’entre elles comptant une telle présence.
De nouvelles structures, les services de gestion comptable (SGC), ont été implantées. Ces dernières regroupent les anciennes trésoreries locales dans des structures plus étoffée. En outre, le métier de conseiller aux décideurs locaux (CDL) a été créé afin d’« apporter aux élus un soutien dans les domaines financier, fiscal, budgétaire et comptable ». La réorganisation de la DGFiP a également permis d’accroître la présence de ses agents dans les espaces « France services » (2 601 en novembre 2023) et de développer le paiement de proximité chez les buralistes des factures émises par la DGFiP et de confier la gestion du numéraire (dépôt et retrait des régies) à la Banque postale.
Le déploiement des nouvelles structures est « globalement conforme aux objectifs et au calendrier » fixés
Pour la Cour, le déploiement du NRP, « en passe d’être achevé, respecte globalement les objectifs de la réforme et le calendrier prévu ». En effet, le nombre de services du réseau de la DGFiP a diminué de 42 % par rapport à 2019, l’objectif étant de 50 %. La réduction du nombre de services passe par le regroupement des effectifs dans des structures de taille supérieure. Si en 2016 il y avait plus de 600 services de moins de cinq agents, il n’en restera plus qu’une centaine après la réforme ; plus de la moitié seront des antennes de services plus importants.
Les communes rurales sont les plus réticentes vis-à-vis de ces évolutions : 31 % d’entre elles seulement considèrent qu’elles sont « tout à fait ou plutôt pertinente[s] ». Ces dernières regrettent surtout la fermeture de petites trésoreries locales, qui est perçue comme le symptôme du retrait de l’Etat dans ces territoires. Toutefois, les nominations de CDL se poursuivent et, à terme, toutes les collectivités du bloc communal devraient disposer d’un CDL référent. Le sondage réalisé par la Cour des comptes indique que les CDL sont très bien identifiés par 90 % des communes, notamment en milieu rural, où ils jouent un rôle important auprès des secrétaires de mairie.
D’ici l’achèvement du processus de transformation du réseau de la DGFiP, des points de vigilance demeurent
La Cour souligne que le bon achèvement du projet nécessitera notamment de :
- « réaliser en 2024 un bilan du déploiement des conseillers aux décideurs locaux et de leur articulation avec les services de gestion comptable, au regard des attentes des élus locaux et de leurs relations avec eux » (recommandation n° 1) ;
- « conforter la participation de la DGFiP aux espaces France services » (recommandation n°2) ;
- « compléter les outils de recensement de la satisfaction des usagers avec des enquêtes permettant de mesurer les difficultés d’accès de certaines populations éloignées des outils dématérialisés. » (recommandation n° 3)