Lettre de la DAJ – Rapport de la Cour des comptes sur la collecte des 240 prélèvements versés par les entreprises

La Cour des comptes a publié le 20 juin 2023 un rapport relatif à la collecte des prélèvements versées par les entreprises. Un premier rapport sur cette thématique avait publié en 2016.

Les entreprises sont à la fois redevables de certains prélèvements (impôt sur les sociétés), mais également collecteur pour le compte d’autrui d’impôts, cotisations et contributions sociales pour les salariés (impôt sur le revenu) ou les consommateurs (taxe sur la valeur ajoutée).

De profondes transformations dans la collecte des prélèvements versés par les entreprises

La Cour des comptes note dans son rapport que les prélèvements versés par les entreprises en 2021 demeuraient aussi nombreux et complexes qu’en 2016 en dépit des préconisations du précédent rapport. En effet, la Cour a recensé plus de 240 prélèvements dont sont recevables les entreprises pour un total de 970 milliards d’euros. 6 prélèvements concentrent 79 % du rendement total.

En revanche, le nombre de formalités déclaratives a baissé grâce à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2017 dans la sphère sociale. La DSN consiste en la transmission mensuelle, pour chaque établissement, d’un fichier encodé selon une norme spécifique et généré directement depuis les logiciels de paie. Cette évolution a également permis la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source des personnes physiques en 2019, le champ initial de la DSN ayant été élargi aux informations fiscales.

Depuis le 1^er janvier 2019, les employeurs ont la responsabilité de calculer, déclarer et payer le prélèvement de l’impôt sur les revenus pour chacun de leurs salariés. Ce paiement implique donc la transmission d’informations des entreprises vers l’administration fiscale et vice versa pour les taux de prélèvement. La mise en œuvre du prélèvement à la source a été adossée à la DNS en y ajoutant cinq informations : montant du prélèvement, taux, type de taux, identifiant du taux, montant de la rémunération soumise au prélèvement. A cet égard, la Cour souhaite que la fiabilité de la DNS soit renforcée, par une gouvernance stratégique des normes techniques et juridiques relatives à ces données.

Dans le cadre d’Action Publique 2022, le Gouvernement s’est prononcé en juillet 2018 en faveur d’une unification de la collecte des prélèvements afin de remédier à la dispersion de la collecte entre de nombreux organismes. La collecte des prélèvements dans la sphère fiscale échoit à la DGFiP, tandis que la collecte des prélèvements dans la sphère du secteur social revient au réseau des Urssaf. Pour cela, les lois de finances pour 2019 et 2020 ont organisé le transfert des missions fiscales de la Douane vers la DGFiP pour un montant total de 80 milliards au total à l’horizon 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et d’autres textes ont, quant à eux, regroupé le recouvrement des prélèvements de la sphère sociale au sein des Urssaf.

Des gains d’efficience des réseaux de collecte à renforcer

Les organismes de collecte des prélèvements fiscaux et sociaux ont évolué depuis plusieurs années. Ainsi, les coûts de collecte, essentiellement induits par les dépenses de personnel, ont globalement diminué depuis 2016. Dans le réseau des Urssaf, le mouvement a conduit à amoindrir le réseau départemental et infra-départemental au profit du réseau régional. La DGFiP conserve quant à elle un maillage territorial à l’échelon départemental.

Les coûts de gestion de la collecte des prélèvements ont ainsi significativement diminué entre 2014 et 2021 pour la DGFiP (- 15,1 %) en raison de la baisse des effectifs. A l’inverse, le coût a augmenté pour le réseau des Urssaf (+ 4,4 %). Le rapport entre les coûts de collecte et le rendement des prélèvements s’est amélioré mais doit être précisé par de nouveaux indicateurs.

Un accompagnement des entreprises à faire progresser

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi Essoc) a profondément modifié les relations entre les administrations et les usagers en introduisant notamment le droit à l’erreur qui autorise la correction d’une erreur commise de bonne foi. La loi prévoit également que les entreprises puissent demander une aide de l’administration pour s’assurer de la bonne application du droit fiscal.

La loi Essoc élargit le domaine du rescrit, qui consiste en une prise de position formelle de l’administration fiscale sur un point d’interprétation soulevé par un contribuable. Pour la Cour des comptes, les délais prévus pour que l’administration réponde aux rescrits généraux devraient évoluer. Les trois mois de réponse expresse étant imparfaitement respectés, la Cour propose que le silence de l’administration au bout de 6 mois vaille accord tacite.

Dans la sphère sociale, la création du bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) en 2021 a permis une meilleure diffusion de l’information juridique. L’information diffusée sur ce support est opposable aux administrations depuis avril 2021. Toute nouvelle publication d’informations est soumise préalablement à une consultation publique. En mai 2022, le nombre de visites sur le site « boss.gouv.fr » a dépassé les 1,3 million, preuve de son appropriation par les entreprises.

Des réorganisations au sein de la sphère sociale à poursuivre

Dans le but d’unifier le recouvrement social, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a prévu le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire des salariés qui étaient réalisés par des groupes privés de protection sociale (GPS) pour le compte de l’Agirc-Arrco. Ce transfert devait initialement être effectué le 1^er janvier 2022 mais a dû être reporté au 1^er janvier 2023 en raison de la crise sanitaire. La LFSS pour 2023 a reporté ce transfert au 1^er janvier 2024.

Or, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a renoncé à ce projet. L’annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale a pour effet de maintenir en vigueur la base juridique et le calendrier du transfert aux Urssaf de la collecte des cotisations d’Agirc-Arrco.

La Cour des comptes a déjà exprimé sa position quant à ce transfert : il lui apparaitrait pertinent de confier aux Urssaf la collecte des cotisations de retraite complémentaire des salariés dans des conditions sécurisées en association avec l’Agirc-Arrco.