La Cour de discipline budgétaire et financière a publié son rapport d’activité au titre de l’année 2022 dans le contexte de suppression de cette institution par la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année, en vertu de l’article L. 316-1 du code des juridictions financières, un rapport annexé au rapport public de la Cour des comptes.
La CDBF est une juridiction financière, distincte de la Cour des comptes, et qui poursuit les infractions prévues aux articles L. 313-1 et suivants du code des juridictions financières : violation des règles relatives à l’exécution des recettes, des dépenses et à la gestion des biens des collectivités publiques, octroi d’avantages injustifiés à autrui entraînant un préjudice pour l’organisme ou le Trésor public…
La CDBF, créée en 1948, a disparu le 31 décembre 2022 suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics(1). Le rapport d’activité de 2022 annexé au rapport public de la Cour des comptes de 2023 est donc le dernier à paraître.
L’activité de la CDBF
En 2022, dix arrêts ont été notifiés par la CDBF, soit un de plus que l’année précédente. Cet indicateur d’activité de la Cour est en constante augmentation depuis dix ans ; en effet, en 2013, seuls quatre arrêts avaient été notifiés par la CDBF.
Sur les dix arrêts rendus, la CDBF a rendu une décision sur renvoi après cassation et s’est prononcée sur une question prioritaire de constitutionnalité.
La Cour a reçu en 2022 seize déférés dont quatorze provenant des juridictions financières. Le rapport estime que ce chiffre est la preuve que les juridictions financières ne suspendent pas leur activité contentieuse dans l’attente de la mise en œuvre effective de la réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Sur les huit arrêts de 2022 (hors arrêt sur renvoi après cassation et arrêt sur QPC), trois ont été rendus en moins de trois ans, trois ont été rendu entre trois et cinq ans et deux ont été rendu en plus de cinq ans. Ces délais correspondent à la durée globale de l’instance et incluent le travail du ministère public, du rapporteur chargé de l’instruction ainsi que les autres fonctions du siège (programmation et préparation des audiences publiques de jugement, notification de l’arrêt). Il convient de noter que certains dossiers ont été laissés en attente lorsqu’ils comportaient un volet pénal et ce, afin de ne pas violer la règle non bis in idem.
Les arrêts rendus par la CDBF se caractérisent par la grande diversité des établissements concernés : établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial ou médico-social, organismes consulaires, association, administration centrale… Sept arrêts concernaient la commande publique et cinq avaient trait aux ressources humaines (rémunérations, primes…). Les autres questions portaient sur des questions budgétaire et comptable.
En ce qui concerne les sanctions, sur les vingt-trois personnes renvoyées devant la Cour, trois ont été dispensées de peine. Pour les vingt personnes condamnées à une amende, le montant total des sanctions a été de 26 600 €.
Les moyens de la CDBF
La CDBF ne compte pas de magistrats exerçant leurs fonctions à temps plein. Les rapporteurs, qui sont essentiellement des magistrats de juridiction financière et des conseillers de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, consacrent en moyenne trente jours pour une affaire. La fonction de jugement requiert les membres de la CDBF en moyenne 2,5 jours par membre délibérant et par audience.
Au total, le rapport d’activité note que la CDBF a sollicité en 2022 7,09 ETP (équivalent temps plein).
Performance de la CDBF
La CDBF s’était vue assigner trois objectifs :
- réduire la durée des procédures entre l’enregistrement de la saisine et la notification de l’arrêt : ce premier objectif n’a pas été rempli dans la mesure où le délai moyen de traitement des affaires ayant donné lieu à arrêt au cours de l’année 2022 s’établit à quarante-quatre mois alors qu’il était de trente-cinq mois en 2021 et quarante-et-un mois en 2020. Le rapport note que l’objectif devra être maintenu dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.
- améliorer la qualité des arrêts : le taux de recours en cassation des arrêts rendus par la CDBF s’élève à 18 % entre 2013 et 2022. Le taux d’annulation de ces arrêts déférés en cassation est de 21,4 % entre 2013 et 2022.
- mieux faire connaître la CDBF : l’année 2022 a été marquée par une augmentation du nombre de publications dans la presse spécialisée (134 publications en 2022 contre 104 en 2021). De même, la CDBF a organisé de nombreuses interventions (formations ou informations à l’attention des magistrats et des personnels de contrôle des juridictions financières).
(1) Pour plus d’informations sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, cliquer ici.