Lettre de la DAJ – Rapport d’activité 2023 du Conseil constitutionnel

Le 65^ème anniversaire de la Constitution de la V^ème République

L’année 2023 est marquée par le 65^ème anniversaire de la Constitution de la V^ème République. A cette occasion, le Conseil constitutionnel a accueilli, le 4 octobre, le Président de la République. Dans le rapport annuel 2023 du Conseil constitutionnel, son Président Laurent Fabius souligne « l’importance centrale de notre Constitution, ses mérites et aussi les questions qu’elle soulève » ainsi que la stabilité qu’elle a permise. Ce faisant, la Constitution de 1958 bat ses devancières en termes de longévité. Il précise cependant que la stabilité ne signifie pas fixité, les 24 révisions intervenues depuis 1958 en sont la preuve.

Les décisions du Conseil constitutionnel

Du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023, le Conseil constitutionnel a rendu 542 décisions. 2023 est la deuxième année la plus chargée de l’histoire du Conseil constitutionnel en nombre de décisions contentieuses rendues. Cela résulte notamment de l’intensité du contentieux des élections que le Conseil a eu à traiter. Le nombre de saisines, dans le cadre du contrôle a priori de constitutionnalité des lois, est relativement commun pour un début de législature (11 saisines). En revanche, pour ce qui est du contrôle a posteriori (questions prioritaires de constitutionnalité – QPC), leur nombre a diminué cette année avec 49 décisions.

Le Conseil constitutionnel revient, dans son rapport annuel, sur ses décisions relatives à la réforme des retraites. En effet, ce dernier a rendu trois décisions : deux dans le cadre de propositions de referenda d’initiative partagée (RIP), qui n’ont pas été jugées recevables, et une sur la loi reculant l’âge légal de départ en retraite, que le Conseil a validée à l’exception de cavaliers sociaux qu’il a censurés. Le Conseil a notamment écarté les critiques tirées de l’irrégularité de la procédure suivie pour l’adoption de cette dernière.

Le rapport évoque aussi la décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023 portant sur la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Dans cette dernière, le Conseil constitutionnel a assorti d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité de dispositions permettant le recours à des analyses génétiques dans le cadre des contrôles antidopage. Compte tenu des garanties prévues par le législateur et sous une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel a également admis la conformité à la Constitution de dispositions prévoyant, à titre expérimental, que les images collectées au moyen d’un système de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs puissent faire l’objet de traitements algorithmiques afin de détecter et signaler certains événements.

Le Conseil constitutionnel a également rendu fin 2022 une décision QPC sur la fin de vie (décision n°2022-1022 QPC du 10 novembre 2022). Elle portait sur le refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. Les Sages ont jugé conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d’écarter les directives anticipées d’un patient en fin de vie. Le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu’en permettant au médecin d’écarter des directives anticipées, le législateur a estimé que ces dernières ne pouvaient s’imposer en toutes circonstances, dès lors qu’elles sont rédigées à un moment où la personne ne se trouve pas encore confrontée à la situation particulière de fin de vie dans laquelle elle ne sera plus en mesure d’exprimer sa volonté en raison de la gravité de son état. Ce faisant, il a entendu garantir le droit de toute personne à recevoir les soins les plus appropriés à son état et assurer la sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie.

Enfin, le Président du Conseil constitutionnel est revenu sur le bilan du nouveau règlement de procédure pour le contrôle de constitutionnalité a priori des lois. Il considère qu’il a contribué à renforcer le contradictoire : dans la phase écrite le Conseil a pu s’appuyer sur des contributions significatives, à l’instar de celles des présidents des assemblées, et, dans la phase orale, de multiples demandes d’auditions ont été adressées au Conseil auxquelles il a souvent fait droit.

Evolutions pour faciliter l’accès au droit

Le Président Fabius évoque dans le rapport annuel du Conseil constitutionnel la mise en place du site d’information QPC 360° qui fonctionne depuis le 1^er janvier 2023. A également été installé le 19 juin 2023 au Conseil constitutionnel un Observatoire de la QPC qui se réunira deux fois par an. Il rassemblera de hautes personnalités représentant les deux ordres de juridiction, la profession des avocats et l’Université. Son but est de permettre aux juridictions et institutions représentées de se donner les moyens d’échanger à échéances régulières et de manière confiante sur la procédure QPC et sur ce qui pourrait être entrepris pour faciliter sa connaissance et son appropriation par les professionnels du droit. L’information sur la procédure QPC passe également par la création d’une « Lettre de la QPC » dont le premier numéro a été publié début juillet 2023. Son objectif est de fournir régulièrement des informations utiles sur l’actualité de la procédure, sur les formations et les outils permettant de mieux la connaître et de la pratiquer.