Écrit le 22/06/2023
L’année 2022 est marquée par un retour à une activité « normale » pour la juridiction administrative après plusieurs années atypiques liées à la pandémie. Cette période a profondément modifié les modalités de travail de cette dernière sans pour autant que la qualité du service rendu à l’usager du service public de la justice administrative n’en soit altérée.
Dans son rapport annuel, le Conseil d’Etat revient sur l’activité des juridictions administratives en 2022.
Bilan de l’activité juridictionnelle des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du Conseil d’État et des juridictions administratives spécialisées
Le nombre d’affaires enregistrées par les tribunaux administratifs est quasiment identique en 2022 et 2021 (un peu plus de 240 000). Il recule dans les cours administratives d’appel de près de 10 % (30 446 en 2022) ainsi qu’au Conseil d’Etat (-13,6 % ; 9 772 affaires enregistrées en 2022). En 2022, le nombre d’affaires réglées est en recul par rapport à l’année précédente dans les tribunaux administratifs (-0,4 % ; 232 332 dossiers), dans les cours administratives d’appel (-6 % ; 31 981 dossiers) et au Conseil d’Etat (-15% environ ; 9 833 dossiers). Il en résulte une augmentation des affaires en stock dans les tribunaux administratifs (+4,7 % ; 200 000 dossiers environ) mais une baisse dans les cours administratives d’appel (-5,5 % ; moins de 29 000 dossiers) et au Conseil d’Etat (-3 % environ ; 5 387 dossiers).
Le délai prévisible moyen de traitement des affaires en stock[1] a augmenté dans les tribunaux administratifs (passant de 9 mois 25 jours en 2021 à 10 mois 10 jours en 2022) et au Conseil d’Etat (5 mois 22 jours en 2021 à 6 mois 17 jours en 2022). Il est relativement stable dans les cours administratives d’appel (10 mois 25 jours en 2022). En revanche, le délai constaté de jugement des affaires ordinaires[2] est resté relativement stable entre 2022 et 2021 dans les tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et au Conseil d’Etat.
Le droit des étrangers est le principal domaine de contentieux. Plus de la moitié des affaires enregistrées dans les cours administratives d’appel concernent ce domaine. Le droit de la fonction publique est le deuxième domaine principal de contentieux (une affaire sur dix enregistrée au Conseil d’Etat). Il y a ensuite le logement, l’urbanisme et l’aménagement puis le contentieux fiscal.
Dans son rapport, le Conseil d’Etat revient sur quelques décisions qui ont marqué l’année 2022. Ainsi, par deux décisions des 28 janvier et 27 juin 2022 (n°449209 et n°451423), il a confirmé les amendes infligées par la CNIL respectivement à Google et à Amazon en matière de cookies. Sur le plan du droit de l’environnement, il a reconnu la liberté de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme étant une liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté (CE, 29 septembre 2022, M. et Mme Panchaud, n°451129).
Le Conseil d’Etat dresse également le bilan d’activité du bureau d’aide juridictionnelle pour 2022. Le nombre de demandes d’aide juridictionnelle est en recul en 2022 par rapport à 2021 (4 691 contre 4 834). Ces demandes concernent au premier chef le droit des étrangers (60 %). Viennent ensuite les contentieux liés à l’aide sociale (moins de 7 % des demandes), au logement (moins de 5 %) et aux droits des personnes et aux libertés publiques (moins de 7 %).
Pour ce qui est du bilan de l’exécution des décisions de justice, si en 2021, le nombre de demandes d’exécution avait fait l’objet d’une augmentation inédite (+23 %, toutes juridictions confondues), la hausse a été moindre en 2022. Cela concerne surtout le contentieux des étrangers et celui de la fonction publique. Ces derniers sont marqués par la récurrence de la question de la reconstitution de la carrière des agents publics illégalement évincés.
Le rapport comporte enfin le bilan de l’inspection des juridictions administratives. Le vice-président du Conseil d’Etat a demandé la formation d’un groupe de travail sur l’avenir des greffes. Ce dernier a rendu un rapport formulant plusieurs recommandations dont certaines visent à renforcer l’attractivité des métiers de greffe en juridiction administrative et à modifier en profondeur l’organisation du travail de greffe. Un autre groupe de travail s’est vu confier une mission de réflexion sur la charge de travail des magistrats. Il devrait rendre son rapport dans la deuxième quinzaine du mois de juin 2023.
Bilan de l’activité consultative du Conseil d’État
L’activité consultative du Conseil d’Etat est en hausse depuis 2018 (1 075 textes examinés en 2022, toutes formations consultatives confondues, contre 970 en 2018). Il faut toutefois signaler un reflux entre 2022 et 2021. Cela concerne les lois, ordonnances, lois du pays, décrets réglementaires, avis mais pas les décrets individuels, arrêtés, décisions, remises gracieuses.
En 2022, le Gouvernement a publié 10 avis rendus par le Conseil d’Etat sur des projets de loi notamment celui relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et celui relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. En 2022, la Conseil d’Etat n’a été saisi d’aucune proposition de loi transmise par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ; en 2021, il avait été saisi de 11 propositions de loi.
Dans son rapport, le Conseil d’Etat fait part des différentes observations formulées par les formations consultatives sur l’examen des projets de texte. Il relève que le Conseil d’Etat est parfois saisi en urgence par les administrations du fait de la fixation de délais trop courts par le législateur et le Gouvernement pour la mise en œuvre de certaines réformes. Il en résulte que les textes sont « insuffisamment préparés et maîtrisés ». De plus, il est régulièrement saisi alors que des consultations obligatoires sont en cours voire ont été omises. A l’inverse, le Conseil d’Etat est parfois saisi de façon prématurée, ce qui l’oblige à donner un avis défavorable ou à écarter une partie du projet de texte. Enfin, il constate parfois un « défaut de coordination interministérielle et d’implication en amont de certaines administrations ». Cela passe notamment par l’absence de consultations de certains services ministériels dont l’expertise est pourtant indispensable pour traiter certaines questions. Le Conseil d’Etat souligne aussi des défauts de coordination avec la législation existante. Il a également été attentif à la qualité des études d’impact et relève que ces dernières doivent trop fréquemment être enrichies en cours d’examen des projets devant lui, notamment en qui concerne l’état des lieux juridique.
Bilan de l’activité de gestion de la juridiction administrative
L’année 2022 a notamment été marquée par l’ouverture d’une neuvième cour administrative d’appel installée à Toulouse qui permet de rapprocher les citoyens de la justice administrative en améliorant la répartition des cours administratives d’appel sur le territoire national.
L’accessibilité de la justice administrative passe par l’accessibilité de ses décisions ; le numérique y concourt. Depuis le 31 mars 2022, les décisions prises par les cours administratives, et depuis le 30 juin 2022, celles des tribunaux administratifs, sont mises à disposition du public sur le portail opendata.justice-administrative.fr. Celles du Conseil d’Etat le sont depuis septembre 2021.
Le Conseil d’Etat s’est doté d’une nouvelle politique de recrutement afin notamment d’attirer et de fidéliser les meilleurs profils de membres et de magistrats. Il a en outre déployé des sessions de formations à l’égalité professionnelle et à la prévention des violences sexuelles et sexiste en octobre 2022 auprès des personnels d’encadrement, des agents de la direction des ressources humaines, des référents égalité-diversité et des représentants du personnel. Ces formations ont vocation à être généralisées à l’ensemble de la juridiction administrative à partir du second semestre 2023.
[1] Calculé au regard du nombre de dossiers en stock en fin d’année divisé par la capacité annuelle de jugement (nombre de requêtes jugées au cours de l’année de référence en données nettes).
[2] Lequel correspond au délai moyen de jugement des affaires, de leur enregistrement à leur notification, à l’exclusion des ordonnances, des référés-procédures d’urgence et des affaires dont le jugement est enserré dans des délais particuliers pour le Conseil d’Etat.