La loi n° 2024-217 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie apporte des réponses au défi du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie qui constituent une préoccupation pour de nombreuses familles en France.
D’initiative parlementaire, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie entend donner des moyens pour prévenir la perte d’autonomie, pour accompagner les personnes âgées et soutenir les professionnels qui les entourent. A l’horizon 2030 en France, les plus de 60 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans et se pose la question de la prise en charge du grand âge.
Prévenir la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement
L’organisation régulière d’une conférence nationale de l’autonomie déclinée également au niveau territorial aura pour objet de définir les grandes orientations de la politique en matière d’autonomie. Pour la mise en œuvre de ces orientations, un service départemental de l’autonomie sera mis en place afin de permettre un accompagnement des personnes âgées et de leurs familles. Ce SPDA simplifie les démarches en ce qu’il propose une sorte de guichet unique qui permettra aux personnes âgées, handicapées et à leurs aidants un parcours de soutien plus simple.
En outre, la crise sanitaire a montré à quel point l’isolement des personnes âgées pouvait être délétère pour leur santé physique et mentale. C’est pourquoi la loi autorise l’accès à certains registres et fichiers aux mairies et aux services sociaux afin que ces derniers puissent mieux les informer et les accompagner.
Enfin, la loi prévoit une loi de programmation tous les 5 ans qui permettra de prévoir une trajectoire financière pour les politiques du bien vieillir.
Lutte contre les maltraitances en établissements et maintenir les droits des résidents
La presse s’est largement faite l’écho de cas de maltraitance sur des personnes âgées dans certains établissements de type EHPAD. Ces évènements qui ont choqué ont amené le législateur à mettre en place des mesures afin de protéger les personnes âgées.
Les personnes hébergées, qu’il s’agisse d’un EHPAD ou d’une structure de soins, devront désigner une personne de confiance. Cette personne de confiance est désignée pour être consultée si la personne hébergée n’est pas en état d’exprimer sa volonté et de recevoir les informations nécessaires. La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Elle peut l’accompagner dans ses démarches, l’aider dans ses décisions et participer aux entretiens médicaux par exemple. En outre, tenant compte des retours d’expérience de la crise sanitaire, la loi reconnaît un droit absolu de recevoir des visites quotidiennes sans qu’aucune information préalable de l’établissement ne soit demandée. Si des maltraitances devaient être constatées au sein des établissements, une cellule de recueil et de traitement des alertes devra être mise en place dans tous les départements.
Enfin, la loi prévoit, sous certaines conditions, que les personnes accueillies en établissement pourront conserver leur animal de compagnie de manière à maintenir le bien-être psychologique des personnes résidant en établissement.
Activité des EHPAD et mesures en faveur des aides à domicile
Pour soulager les familles et les aidants, la loi prévoit la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants. La loi exige que les EHPAD mettent à disposition des places d’accueil de nuit afin que les aidants puissent bénéficier de leur droit au répit tout en assurant le confort et la sécurité des personnes âgées.
Des indicateurs de qualité devront être mis en place dans les EHPAD concernant la manière dont les résidents sont pris en charge ainsi que le fonctionnement de l’établissement. Toujours dans un souci du bien-être des résidents, les établissements devront suivre des règles en matière de nutrition (qualité nutritionnelle et quantité). La loi renforce de plus les mécanismes de contrôle des EHPAD.
Le texte prévoit en outre des dispositions pour les aides à domicile qui sont essentielles pour les personnes qui souhaitent demeurer chez elles. Des cartes professionnelles leur seront délivrées et les départements pourront apporter un soutien matériel (aides au transport) ainsi qu’un soutien à l’exercice de la profession par la mise en place de rencontres collectives permettant d’échanger.