Écrit le 23/10/2024
Cette ordonnance du 15 octobre 2024 transpose une directive européenne de 2022 relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées.
Prise dans le cadre de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 5 de la loi DDADUE 4, l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 transpose les dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, dite Women on boards.
La loi du 27 janvier 2011, dite "loi Copé-Zimmermann" prévoyait déjà que les conseils d’administration et de surveillance de sociétés, cotées ou non, qui emploient plus de 250 salariés et présentant un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros, devaient compter une proportion minimale de 40 % de membres du sexe le moins représenté.
Le nouveau texte approfondit ce dispositif et le renforce :
- il intègre dans l'assiette de calcul de la règle d'équilibre les administrateurs représentants des salariés, exclus jusqu'alors. Les modalités de désignation de ces administrateurs sont modifiées en conséquence ;
- il étend ces règles aux sociétés commerciales dans lesquelles l’Etat détient des participations et modifie l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Les conseils d’administrations des sociétés cotées devront atteindre cet objectif avant le 30 juin 2026. En cas de non-respect, une procédure de recrutement renforcée sera mise en place pour la désignation des membres du conseil.