Lettre de la DAJ – Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

L’article 1^er du projet de loi prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à accélérer ou faciliter les opérations de reconstruction ou de réfections des bâtiments ayant subi des dégradations ou ayant été détruits au cours des troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus ces dernières semaines. L’ordonnance pourra ainsi autoriser la reconstruction ou la réfection de ces bâtiments à l’identique, ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées, sous réserve qu’ils aient été initialement régulièrement édifiés. Cette autorisation pourra être délivrée sans tenir compte de toute disposition contraire du droit de l’urbanisme.  Par ailleurs, les travaux préliminaires pourront être entamés dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable, ce qui devrait être de nature à accélérer les processus de reconstruction. De plus, les délais et procédures d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme requises pourront être réduits et simplifiés.

Le deuxième article autorise le Gouvernement à déroger, par voie d’ordonnance, à certaines dispositions du droit de la commande publique pour accélérer ou faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments ayant subi des dégradations ou ayant été détruits au cours des violences urbaines de ces dernières semaines. Ces mesures permettront de conclure un marché ou des lots d’un marché public sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l’ordonnance. L’ordonnance pourra aussi prévoir un nouveau cas de dérogation au principe d’allotissement et une nouvelle possibilité de recours aux marchés globaux.

Enfin, l’article 3 permet au Gouvernement d’inclure les dépenses visant à réparer les dommages engendrés par les actes de dégradation et de destruction ayant eu cours lors des violences urbaines du 27 juin au 5 juillet 2023, dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales). Il l’autorise également à déterminer les modalités de dérogation à l’obligation de participation minimale des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales au financement d’opérations pour lesquelles ils sont maîtres d’ouvrage (dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) et destinées à réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction susmentionnés. Enfin, il l’autorise à déterminer les modalités de dérogation au plafond de certains fonds de concours.

Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par le Sénat en première lecture le 18 juillet 2023.