Écrit le 20/04/2023
Le Gouvernement a présenté, le 13 avril 2023, un projet de loi visant à rénover le cadre d’action de la Douane afin de lui permettre d’agir plus efficacement contre les trafics en pleine conformité avec la jurisprudence, notamment sur le droit de visite.
Le ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Lemaire et le ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, ont présenté le 13 avril 2023 un projet de loi visant à donner à la Douane le cadre et les moyens lui permettant de remplir ses missions.
En effet, la Douane, administration de la frontière et de la marchandise offre un soutien à l’attractivité de l’économie française et assure la protection et la sécurité des citoyens. Le code des douanes de l’Union européenne confère à la Douane une mission de surveillance du commerce international de l’Union. Le code des douanes national ainsi que plusieurs législations assignent à la Douane une mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux.
Pour mener à bien l’ensemble de ces missions, les agents de la Douane disposent de pouvoirs en vertu du titre II du code des douanes.
Le Conseil constitutionnel, saisi en juin 2022 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes dans une décision du 22 septembre 2022. Cet article autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
Le Conseil a estimé qu’en « ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ».
Le Conseil constitutionnel ayant reporté au 1er septembre 2023 la date de l’abrogation de l’article 60 du code des douanes, il était nécessaire d’élaborer un nouveau cadre législatif d’ici cette échéance conciliant l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la recherche d’auteurs d’infractions douanières avec la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Le projet de loi a également pour objectif de moderniser l’action douanière afin de mieux lutter contre les trafics.
Le projet de loi a donc adapté l’article 60 du code des douanes pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel. Le droit de visite des agents des douanes dépendra désormais du lieu géographique de son exercice :
- le droit de visite demeurera plein et entier en zone frontière et dans la zone géographique du rayon des douanes (soit un rayon de 40 kilomètres à l’intérieur du territoire au-delà de la bande frontière), dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et routes internationales ;
- en dehors de ces zones, la mise en œuvre du droit de visite devra être motivée : elle s’effectuera soit après information préalable du procureur de la République soit lorsque des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière existera.
En outre, les garanties en matière de droits des personnes, déjà précisées dans la jurisprudence, seront inscrites dans le code des douanes. Ainsi, la visite des personnes pourra consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages, ainsi que de tout autre effet personnel, mais exclut la « fouille à corps ». En outre, le maintien à disposition des personnes n’est possible que le temps strictement nécessaire aux opérations de visite.
Le projet de loi prévoit également une mise à jour de certaines dispositions du code des douanes pour tenir compte de jurisprudences européennes et nationales.
Les nouvelles technologies ayant permis le développement d’une cyber-délinquance, le projet de loi entend adapter le cadre d’action afin de mieux recueillir les éléments de preuve numérique dont il convient de garantir l’intégrité (gel de données hébergées sur un serveur distant au cours de visites domiciliaires douanières par exemple).
Le projet de loi propose également l’expérimentation pour une durée de trois ans de l’allongement de la conservation des données des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation afin de mieux réagir face aux transports illégaux et notamment les « go fast ».
Le projet de loi prévoit également d’autoriser la retenue temporaire de sommes d’argent liquide à l’intérieur du territoire en cas d’indices d’un lien avec une activité criminelle, l’objectif étant d’appréhender les circuits financiers issus d’activités criminelles à l’intérieur du territoire.
Le projet de loi renforce également certaines sanctions douanières et notamment les peines réprimant le trafic de tabac, conformément au plan tabac présenté par le ministre chargé des comptes publics en décembre 2022. Ces peines sont portées à 3 ans (contre 1 an aujourd'hui), pour fabrication, détention frauduleuse en vue de la vente, vente hors du monopole, introduction ou importation frauduleuse de tabacs manufacturés, et à 10 ans (contre 5 ans aujourd’hui) en cas de bande organisée.
Enfin, le projet de loi contient une habilitation du gouvernement destinée à permettre un travail de recodification de la partie législative du code des douanes. Ce travail n’avait pas été réalisé depuis 1948.