Écrit le 11/01/2024
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2024 (PLFSS 2024) a été examiné par le Conseil constitutionnel le 21 décembre 2023, permettant ainsi la promulgation de la loi le 27 décembre 2023. Elle renforce la prévention et l’accès aux soins, transforme le financement et l’organisation du système de santé, crée de nouveaux outils pour lutter contre la fraude et poursuit les politiques de soutien à l’autonomie.
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est parue au Journal officiel du 27 décembre 2023. Elle a été examinée par le Conseil constitutionnel qui a rendu une décision de non-conformité partielle et a émis des réserves. Outre huit « cavaliers sociaux », ce dernier a censuré des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions concernant l’interdiction de la prescription par télémédecine de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement.
Chiffres clefs
La LFSS apporte une rectification sur les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l’équilibre en résultant, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour l’exercice 2023. Ainsi, toutes branches confondues, hors transferts entre branches et en incluant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), les recettes s’établiraient à environ 602 milliards d’euros, les dépenses à presque 611 milliards d’euros et le déficit à 8,7 %. Pour 2024, ils s’établiraient à 631 milliards d’euros, 642 milliards d’euros et 10,5 %.
La LFSS rectifie également l’objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2023 qui s’établirait à 247,6 milliards d’euros. Pour l’année 2024, l’ONDAM de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale est de 254,9 milliards d’euros.
L'hypothèse de croissance du PIB retenue est de 1,4 % en 2024, après 1,0 % en 2023. Le rythme d'inflation resterait toujours élevé, mesuré à 4,8 % en 2023 par l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) en moyenne annuelle et de 2,5 % attendu en 2024. Le solde des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) consolidés atteindrait 10,5 milliards en 2024, en dégradation par rapport à 2023 (8,7 milliards d’euros). Les dépenses connaîtraient un sursaut (+ 5,1 %) en raison de l'inflation attendue en 2023.
Renforcer la prévention et l’accès aux soins
La LFSS prévoit notamment :
- le financement de campagnes de vaccination contre le papillomavirus au collège ;
- la prise en charge intégrale des préservatifs pour les moins de 26 ans sans prescription ;
- le remboursement de protections menstruelles durables pour les jeunes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
La prévention est également renforcée au travers d’expérimentations :
- l’expérimentation de programmes d’activité physique adaptée pour les patients souffrant de cancers ;
- l’expérimentation d’un parcours de soin dédié pour les dépressions post-partum.
La LFSS comprend également des dispositions en matière de lutte contre les tensions d’approvisionnement en médicaments en permettant au ministre chargé de la santé, en cas de ruptures, de rendre obligatoire la délivrance de médicaments à l'unité. Elle élargit les compétences des pharmaciens d’officine à dispenser certains antibiotiques, après réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) pour les cystites simples et les angines.
Transformer le financement et l’organisation du système de santé
La LFSS pour 2024 accompagne la transformation du financement et de l’organisation de la sécurité sociale, à travers la réforme de l’assiette de cotisation des travailleurs indépendants ou celle du financement des établissements de santé. Pour ces derniers, la LFSS accélère la diversification de leurs modalités de financement et accroît la part du financement reposant sur des objectifs de santé publique et des indicateurs de qualité.
De nouveaux outils pour lutter contre la fraude
La LFSS pour 2024 poursuit par ailleurs les actions en faveur de la lutte contre la fraude notamment la fraude aux cotisations en renforçant par exemple les obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs.
La poursuite des politiques de soutien à l’autonomie
La LFSS accélère les engagements consacrés à la construction d’une société du bien vieillir et à la pleine inclusion des personnes en situation de handicap. En plus du renforcement du soutien financier que la branche autonomie apporte aux conseils départementaux par l’intermédiaire des concours, la LFSS pour 2024 compte plusieurs mesures clés pour le soutien aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants dont la création d’un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant, la création d’un service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce pour toutes les situations de handicap pour les enfants et le remboursement intégral des fauteuils roulants pris en charge sur la liste des produits et prestations.
Enfin, elle ouvre la voie, à titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, pour les départements volontaires, au transfert de financement des EHPAD vers la branche autonomie.