Un comité interministériel anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal s’est réuni le 22 mai 2023 afin de présenter aux partenaires sociaux le plan national de lutte contre le travail illégal pour 2023-2027.
Le 22 mai 2023, un comité interministériel anti-fraude a présenté son nouveau plan national de lutte contre le travail illégal. Un premier plan avait déjà été conçu entre 2019 et 2021 ; l’objectif de ce nouveau plan pour 2023-2027 est de poursuivre et d’amplifier la lutte contre le travail illégal.
Ce plan contient 34 mesures visant à coordonner l’action des services de l’Etat afin de répondre à deux objectifs :
- mieux contrôler par le ciblage, la priorisation et le renforcement des contrôles en matière de travail illégal ;
- mieux sanctionner, mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal.
Mieux contrôler
Le travail illégal constitue un phénomène d’ampleur et constituerait un manque à gagner de 5,2 à 6,6 milliards d’euros pour la sécurité sociale et l’assurance chômage (chiffres de 2021). Le taux de salariés dissimulés, calculé à partir des contrôles aléatoires réalisés par l’URSSAF, est d’environ 2 % avec des disparités selon les secteurs : le bâtiment, le transport routier et le secteur de l’hôtellerie, restauration seraient davantage concernés.
La lutte contre les faux statuts est également une des priorités du plan : si les faux statuts existent depuis plusieurs années, il prend de nouvelles formes avec les emplois liés aux plateformes numériques. En effet, le recours à des faux statuts s’accompagnement d’emplois de travailleurs étrangers sans titre de travail, de sous-traitance en cascade. La falsification des documents demandés lors de l’enregistrement de comptes et la sous-location irrégulière de comptes constituent également des fraudes communes.
Le plan 2023-2027 s’attache également à lutter contre les fraudes à la mobilité internationales des travailleurs. En effet, la législation nationale du détachement offre un cadre juridique clair, complété, au niveau de l’Union européenne pour le secteur du transport routier, par un « Paquet mobilité » entré en vigueur en 2022. Les services compétents seront donc amenés à intensifier leurs contrôles afin de lutter contre ce type de fraude : l’objectif consiste à démanteler le plus rapidement possible les montages frauduleux afin d’éviter leur propagation. En parallèle de ces contrôles, l’inspection du travail s’attachera aux autres infractions que la dissimulation d’emploi salarié, comme le prêt illicite de main d’œuvre ou l’hébergement indigne. Il est également fréquent que le faux détachement donne lieu à une minoration de la rémunération ainsi qu’à une dégradation des conditions de sécurité, de travail ou de logement.
Mieux sanctionner
Les services disposent d’une variété d’outils pour sanctionner les entreprises ayant recours à des formes de travail illégal : amendes administratives, suspensions d’activité, fermetures administratives, procédures pénales, sanctions financières telles que des annulations d’exonérations de cotisations/contributions ou des majorations complémentaires de redressement… Il existe également trois dispositifs de peine consistant à diffuser, sur le site internet du ministère du travail, la « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal. Or, les services ont remarqué une méconnaissance de ces dispositifs par les magistrats et les greffes entraînant un faible volume de demandes de publication sur le site internet par rapport au nombre de condamnations pour travail illégal. Le plan 2023-2027 prévoit donc de mettre en cohérence ces peines.
La lutte contre le travail illégal vise également à permettre la bonne prise en compte des droits sociaux des salariés. Le montant des prestations contributives (retraite, assurance chômage, indemnités journalières...) dépendant directement des cotisations payées, toute situation de travail dissimulé est préjudiciable au salarié. Il convient donc de veiller au rétablissement effectif des droits à rémunération et à la protection sociale des salariés.
Le plan 2023-2027 souhaite également mettre l’accent sur le recouvrement des cotisations sociales et des impôts éludés qui constituent un lourd préjudice pour les finances publiques. Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 doivent justement permettre de renforcer l’efficacité financière des contrôles.