Écrit le 09/03/2023
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par une cour de justice hongroise, s’est prononcée par un arrêt du 2 mars 2023 en faveur de la contiguïté entre le repos journalier et le repos hebdomadaire, les deux droits étant indépendants l’un de l’autre.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle par une juridiction hongroise (cour de Miskolc) à propos de la contiguïté du repos journalier et du repos hebdomadaire. Elle a rendu son arrêt le 2 mars 2023 (affaire C‑477/21).
En l’espèce, un conducteur de train employé par la société MÁV-START, contestait devant la cour de Miskolc la décision de son employeur de lui refuser l’octroi d’une période de repos journalier conformément à la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail (repos d’au moins onze heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures) lorsque cette période précède ou suit une période de repos hebdomadaire ou une période de congé. La société hongroise estimait quant à elle que puisque la convention collective applicable octroyait une période de repos hebdomadaire minimale supérieure à celle prévue par la directive, le salarié n’était nullement pénalisé par la réglementation.
La CJUE a par conséquent été saisie afin de savoir si, selon la directive précitée, une période de repos journalier intervenant juste avant une période de repos hebdomadaire était englobée dans celle-ci.
La CJUE a relevé que les périodes de repos journalier et hebdomadaire constituaient des droits autonomes poursuivant des objectifs distincts, jugeant ainsi nécessaire le respect de chacun de ces deux droits :
- le repos journalier permet au travailleur de se soustraire de son activité professionnelle durant un certain nombre d’heures qui doivent être consécutives et succéder directement à une période de travail ;
- le repos hebdomadaire permet au travailleur de se reposer à l’issue d’une période de sept jours.
Les deux droits étant autonomes selon la CJUE, intégrer la période de repos journalier au sein de la période de repos hebdomadaire viderait de sa substance ce premier droit à congé. En effet, la Cour relève que la directive sur l’aménagement du temps de travail précise bien que le droit au repos hebdomadaire s’ajoute à celui du droit au repos journalier.
La Cour en déduit donc que la période de repos journalier ne s’apparente pas à la période de repos hebdomadaire mais s’y ajoute et ce, même si elle précède directement celle-ci. La circonstance selon laquelle la réglementation hongroise est plus favorable que la directive pour la durée minimale du repos hebdomadaire ne peut justifier de priver un travailleur des autres droits conférés par la directive et notamment le droit au repos journalier.
La CJUE conclut donc que le droit à repos journalier doit être respecté par la réglementation nationale indépendamment de la durée du repos hebdomadaire prévu nationalement.