La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, qui constitue la déclinaison législative de l’accord national interprofessionnel de février 2023, a été promulguée le 29 novembre dernier.
Selon les dispositions du code du travail, « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation ».
L’accord interprofessionnel, signé le 10 février 2023 par les organisations patronales et syndicales, avait pour objet de dynamiser le partage de la valeur en entreprise.
La loi du 29 novembre 2023 transpose les dispositions de cet accord au niveau législatif. Les députés et les sénateurs se sont donc accordés sur un texte respectant l’équilibre ente le respect de l’accord interprofessionnel et l’exercice du droit d’amendement.
Cette loi vise à la fois à développer le partage de la valeur, particulièrement dans les PME et à encourager l’actionnariat salarié.
La loi reprend le principe énoncé dans l’accord et qui rappelle le principe de non-substitution des primes au salaire.
Sur le partage de la valeur dans les PME
- Les entreprises de 11 à 49 salariés faisant du profit devront mettre en œuvre des dispositifs de partage de la valeur.
- L’accord et la loi prévoient également des négociations par branche ou entreprise afin de trouver les formules les plus adaptées pour que les salariés des entreprises de moins de 50 salariés puissent avoir accès au partage de la valeur.
- La loi prévoit également un plan de partage de la valeur qui permettra aux salariés de bénéficier de primes lorsque la valeur de leur entreprise aura augmenté durant la durée du plan.
- Le texte permet aussi de lancer des négociations sur les primes liées à des bénéfices exceptionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Avec ces mesures, ce sont 1,5 millions de salariés qui auront un accès facilité au partage de la valeur.
Sur l’actionnariat salarié
La loi vise à encourager et développer l’actionnariat salarié. Dans cette optique :
- il est prévu une augmentation de la part du capital ouverte à l’actionnariat salarié ;
- il est également prévu d’hausser le plafond d’attribution des actions gratuites pour les salariés.
Le texte permet, en outre, d’encourager l’épargne verte, solidaire et responsable en prévoyant que les règlements des PEE et PER proposeront des critères de financement de la transition énergétique ou d’investissement socialement responsable.