L’ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 39 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2025.
Les activités privées de sécurité sont réglementées et, à ce titre, les entreprises de sécurité et les agents de sécurité font l’objet d’un régime d’autorisation auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’intérieur.
Les activités de formation en sécurité privée font également l’objet de dispositions spécifiques dans le code de la sécurité intérieure. La loi du 25 mai 2021 a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance dans ce domaine afin de renforcer les exigences en matière de formation.
L’ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 modifie des dispositions relevant du domaine de la loi, prévues dans le code de la sécurité intérieur (CSI), notamment les modalités de formation à une activité privée de sécurité ainsi que les modalités d’examen et d’obtention des certifications professionnelles se rapportant à ces activités. Elle modifie également les conditions d’exercice et de contrôle des activités de formation aux activités privées de sécurité.
L’ordonnance du 16 mai 2023 crée un agrément pour les exploitants individuels et les dirigeants et gérants d’organismes de formation ainsi qu’une carte professionnelle de formateur, tous deux délivrés par le CNAPS. Elle encadre les conditions de sous-traitance et responsabilise les propriétaires de certifications professionnelles via un renforcement des sanctions encourues en cas de non-respect de leurs obligations de contrôle.
Enfin, elle modifie les conditions d’organisation des examens pour en garantir la fiabilité.
La nouvelle rédaction du titre II bis relatif à la formation aux activités privées de sécurité du livre VI (Activités privées de sécurité) du code de la sécurité intérieure figure à l'article 1er de l'ordonnance. Le titre II bis comprend quatre chapitres :
- le chapitre Ier (dispositions générales) fait l'objet de plusieurs modifications : il prévoit i) l'encadrement de la sous-traitance des formations, ii) l’encadrement des examens menés par les organismes publics prestataires de formation, qui ne sont pas soumis actuellement aux dispositions du livre VI du CSI, au même titre que ceux des organismes privés. En revanche, les diplômes délivrés par les ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur sont exclus du champ d'application des dispositions encadrant l'organisation des examens ;
- le chapitre II (conditions d'exercice) porte sur les obligations pesant sur les prestataires de formation, leurs dirigeants et les formateurs qu'ils emploient ;
- le chapitre III (conditions d'organisation des examens) fixe un nouveau cadre garantissant la fiabilité des examens. L'examen se déroule toujours sous la responsabilité de l'organisme prestataire de formation mais des épreuves peuvent être organisées par l'autorité administrative, sur le modèle du permis de conduire, selon des modalités arrêtées par voie règlementaire. Dans les secteurs où les principales difficultés ont été identifiées (surveillance humaine et gardiennage), cela permettra à l'Etat d'imposer un examen sous forme de questionnaire à choix multiples afin d'uniformiser le niveau attendu à l'issue de la formation et de professionnaliser davantage le secteur de la sécurité privée ;
- le chapitre IV (dispositions pénales) tire les conséquences de l'encadrement de la sous-traitance et des créations d'agrément et de carte professionnelle, en créant de nouvelles infractions relatives à la méconnaissance de ces obligations.
L'article 2 de l'ordonnance est consacré aux dispositions relatives à l'application outre-mer.