Une ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dont l’objectif est de protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables.
La directive (UE) n° 2020/2184 du 16 décembre 2020 est une refonte de la directive 98/83/CE dite- directive « eau potable » qui poursuit plusieurs objectifs concourant à améliorer la sécurité sanitaire de l’eau et la confiance du consommateur :
- de nouvelles normes de qualité dans l’eau potable (annexe I de la directive eau potable) ;
- la mise en place d’une approche basée sur la maîtrise des risques (ou plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux) ;
- le renforcement des exigences en matière de matériaux au contact de l’eau ;
- l’amélioration de l’accès à l’eau pour tous ;
- une information plus transparente sur la qualité de l’eau visant ainsi à améliorer la confiance du consommateur européen en l’eau du robinet.
La transposition de cette directive par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine consiste à modifier le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement pour :
1) Définir quels sont les besoins essentiels des personnes en eau potable, pouvoir évaluer et garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène aux populations ;
2) Imposer de nouvelles responsabilités aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d’accès à l’eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution ;
3) Déployer une démarche préventive pour garantir la qualité de l’eau jusqu’au robinet du consommateur, en instaurant une obligation de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau pour les personnes responsables de la production ou la distribution de l’eau.
La transposition de cette nouvelle « directive eau potable » s’inscrit dans le plan d’action du gouvernement pour la transition écologique, en ce qu’elle a pour objectif de permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs en termes d’adaptation au changement climatique, de préservation des ressources et de prévention en matière de santé publique.
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