Lettre de la DAJ - Nouvelle méthode de calcul des sanctions financières par la Commission européenne

La Commission européenne modifie le calcul de la capacité de paiement des Etats membres dans le cadre des sanctions financières infligées pour infractions au droit de l’Union européenne.

Par une communication du 22 décembre 2022, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 4 janvier 2023, la Commission a actualisé sa méthode de calcul pour les sanctions financières qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre des procédures d’infraction au droit de l’Union dirigées à l’encontre d’un État membre soit pour défaut d’exécution d’un arrêt en manquement soit pour non communication des mesures de transposition d'une directive (article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)).

Les sanctions financières sont calculées sur la base de trois facteurs : gravité, durée de l’infraction et capacité de paiement de l’Etat membre.

Pour produire un effet dissuasif, le niveau de sanction requis varie en fonction de cette capacité. Dans le cadre du calcul, cet effet est dénommé facteur « n ».

Les communications précédentes tenaient compte pour ce facteur à la fois du produit intérieur brut (PIB) des États membres et de leur poids institutionnel.

Abandonnant à la suite de l’arrêt C-93/17 du 14 novembre 2018 de la Cour de justice, la prise en compte du nombre de voix des Etats membres au sein du Conseil pour refléter leur poids institutionnel, la Commission a, par communication du 19 février 2019, modifié le calcul du facteur « n » en prenant pour référence le nombre de sièges attribués à chaque Etat membre au Parlement européen.

Prenant en compte les nouvelles prescriptions posées par l’arrêt C-51/20 du 20 janvier 2022 de la Cour de justice laquelle a considéré que la prise en compte du poids institutionnel n’était pas exigé pour fixer des sanctions dissuasives et que le PIB devait être l’élément déterminant, la Commission a, dans sa communication du 22 décembre 2022, abandonné cette prise en compte dans le calcul du facteur « n » privilégiant une approche démographique.

Ainsi, désormais, le facteur « n » se définit pour 2/3 de la moyenne pondérée du PIB de l’Etat membre par rapport à la moyenne des PIB des Etats membre et pour 1/3 de la population de l’État membre concerné par rapport à la moyenne de la population des Etats membres. Ce mode de calcul laisse, comme souhaité par la Cour de justice, une place prédominante au PIB.

Selon le nouveau barème en annexe de la communication, le facteur « n » pour la France est égal à 4,45 et l’amende forfaitaire minimale qui serait appliquée à la France en cas d’infraction s’élèvera à 12 460 000 euros. L’astreinte forfaitaire est fixée à 3 000 euros par jour.

Ces nouvelles règles de calcul et barème sont appliquées à toutes les saisines de la Cour de justice par la Commission au titre de l’article 260 du TFUE introduites à partir de la date de publication au JOUE.

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