Écrit le 24/05/2023
Publiés au Journal officiel du 10 mai 2023, les décrets n° 2023-348 et n°2023-349 du 9 mai modifient le statut particulier de l’Inspection générale des Finances, son organisation et ses compétences.
Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat, le corps de l’Inspection générale des Finances a été mis en extinction par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2023 et parallèlement, il a été procédé à la création de statuts d’emplois par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.
Tirant les conséquences de la mise en extinction du corps de l’Inspection générale des Finances, le décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifie le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances et procède à l'actualisation de certaines dispositions statutaires.
Ainsi, à compter du 1er juin 2023, sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs des Finances recrutés en application des articles 6 et 9 du décret du 14 mars 1973 susmentionné, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, ne pourront pas bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition s'ils n'ont pas accompli trois années de services effectifs, au lieu de quatre antérieurement, dans le corps à compter de leur recrutement sous l'autorité directe du chef du service de l'Inspection générale des Finances.
De même, à compter du 1er juin 2023, les membres de l'inspection générale des finances recrutés dans le corps en application des articles 9, 13 et 20 du même décret seront considérés comme ayant accompli leur mobilité statutaire au terme de trois années de services effectifs, et non plus quatre, sous l'autorité directe du chef du service de l'Inspection générale des Finances.
Par ailleurs l’article 17 du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale a renvoyé à un décret simple la définition de l’organisation et des missions de chaque service d’inspection générale : c’est le décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 qui définit les modalités d’organisation et précise les compétences de l'Inspection générale des Finances.
Ce texte rappelle qu’"outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'Inspection générale des Finances exerce une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Le Premier ministre peut aussi lui confier des missions. Elle peut être autorisée par le ministre de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne." (article 1er).
Sont membres de l'Inspection générale des Finances le chef du service de l'Inspection générale des Finances, les inspecteurs des Finances et les inspecteurs généraux des Finances (article 3).
Les inspecteurs des Finances et inspecteurs généraux des Finances sont les membres du corps de l'Inspection générale des Finances affectés dans le service, ainsi que les personnes nommées pour occuper un tel emploi dans les conditions prévues par le décret n°2022-335 du 9 mars 2022.
L'Inspection générale des Finances comprend également des agents recrutés en raison de leur compétence technique spécifique, des agents venant à l'appui des missions dévolues aux membres de l'Inspection et des personnels administratifs.
Le décret n°2023-349 du 9 mai 2023 rappelle que pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'Inspection générale des Finances ont accès sans restriction à l'ensemble des informations que produisent ou dont disposent les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés des ministères économiques et financiers, qui sont tenus de leur prêter leur concours. En sus, pour l'exercice de leurs missions de contrôle et de vérification, les membres de l'Inspection générale des Finances ont tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place.