La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a pour objectif de mieux lutter contre le démarchage abusif et la fraude dans l’utilisation du compte personnel de formation (CPF).
La loi du 5 septembre 2018 a transformé le compte personnel de formation (CPF), faisant passer la mesure des droits acquis d’une unité en heure à une unité en euros, pour rendre les droits plus lisibles pour les utilisateurs.
Le CPF est désormais alimenté à hauteur de 500 euros par an pour tous les salariés effectuant au moins un mi-temps et 800 euros pour les salariés les moins qualifiés ou se trouvant en situation de handicap. En plus de l’alimentation « socle » annuelle du CPF, celui-ci peut faire l’objet d’abondements complémentaires, par exemple lorsque le prix de la formation est supérieur aux droits inscrits sur le compte.
On a ainsi dénombré 517 000 formations en 2019, 984 000 en 2020, 2 millions en 2021. Et d’après les projections, il y en aurait plus de 3 millions fin 2022.
Cependant, ce succès massif du CPF a également ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives. Si les fraudes graves telles que l’usurpation d’identité ou le détournement des droits CPF sont peu nombreuses et font l’objet d’un contrôle accru par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le démarchage agressif constitue aujourd’hui une nuisance réelle qui envahit le quotidien des Français.
La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 prohibe tout démarchage ou prospection commerciale des titulaires d’un CPF par téléphone, SMS, courrier électronique ou sur un réseau social, dès lors que cette action aurait pour objet soit de collecter leurs données à caractère personnel, par exemple le montant des droits inscrits sur leur compte.
La méconnaissance de cette interdiction sera passible d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
La loi sécurise, sur le plan juridique, le partage d’informations entre les autorités qui participent, à un titre ou à un autre, à la lutte contre la fraude au CPF. À cette fin, elle autorise l’échange de tous documents et informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives de la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, des services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle.
Elle instaure une procédure de référencement, sur la plateforme « Mon compte formation », des personnes qui réalisent des actions de formation afin de garantir la qualité et l’homogénéité des prestations proposées.
La loi encadre mieux les conditions de recours à la sous-traitance, car de trop nombreux abus qui nuisent à la qualité des formations découlent de ces situations. Les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que celles exigées de l'organisme de formation donneur d’ordre afin d’être référencés sur le portail "Mon Compte Formation". En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé.
Toutes ces dispositions servent le même objectif : mettre fin à des pratiques qui portent atteinte à la crédibilité d’un outil efficace et qui peuvent nuire à l’efficacité d’un dispositif qui a pris une place essentielle dans le paysage de la formation.
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